Présentation
Il est impossible de choisir les logiciels lors de l'achat d'un ordinateur chez la plupart des revendeurs et notamment dans la grande distribution. Les vendeurs qui proposent du matériel nu, ou au moins du choix dans les logiciels, sont trop peu nombreux, ou réservés à des professionnels.
Pourtant cette situation entraîne de graves conséquences, en déséquilibrant complètement l'offre sur le marché. Une entreprise qui a un monopole peut proposer les prix qu'elle veut, et peut utiliser (abuser) de sa situation pour faire perdurer ce déséquilibre. Cette situation désavantage aussi bien les consommateurs, ceux qui veulent pouvoir utiliser d'autres logiciels que ceux fournis en standard ou ceux qui payent trop cher les logiciels qu'il veulent utiliser, que les concurrents. C'est d'ailleurs pour cela que la commission européenne a déjà condamné Microsoft à une amende record, et que cette même commission examine une nouvelle plainte contre la même société.
Cette situation est d'autant plus gênante que la loi française prohibe la vente liée. La notion même d'OEM pourrait être illégale en France, et en tout état de cause les tribunaux d'instance reconnaissent la situation de vente liée dans les jugements des procès de l'UFC - Que Choisir.
Le Code de la consommation interdit en effet explicitement de lier la vente de biens (le matériel) et de prestations de services (les licences des logiciels). Ce qu'on appelle la « vente liée » ou que l'on devrait appeler la « vente forcée »
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Article publié dans « Linux Pratique » n° 35 mai/juin 2006 intitulé « Promouvoir et défendre le logiciel libre dans un contexte politique et juridique changeant »
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