Vente forcée / vente liée
Printer-friendly versionListe des pages :
- 03 décembre 2012 Contribution de l'April à la consultation publique du gouvernement sur l'action de groupe
- 16 juillet 2012 Retour à la case précédente pour la vente liée : la Cour de cassation exige le changement de fondement juridique
- 05 avril 2012 Cahiers Candidats.fr : consommation et élection présidentielle 2012
- 04 avril 2012 La juridiction de proximité de Saint-Denis souligne que la vente liée ordinateur/logiciels est une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances
- 31 mars 2012 Interview: la mafia internationale et internet
- 26 mars 2012 Ventes forcées de logiciels Jurisprudence et politique Par Cyprien Gay (Racketiciel / AFUL)
- 17 février 2012 Affiche "Les logiciels imposés et inutiles, ça se paye !"
- 08 février 2012 Vente liée : nouvelle victoire pour le droit des consommateurs
- 19 janvier 2012 Le logiciel libre dans les campagnes présidentielle et législatives (25 janvier 2012)
- 05 décembre 2011 Agnès Le Béon se présente
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