Vente liée : nouvelle victoire pour le droit des consommateurs

Le 07 janvier 2012, le tribunal de proximité d'Aix en Provence a de nouveau condamné la société Lenovo pour ses pratiques de vente liée ordinateurs/logiciels. Le juge a considéré que l'obligation faite au consommateur d'acheter des logiciels pour acquérir un ordinateur était une pratique commerciale déloyale, allant à l'encontre du droit des consommateurs1.

La Cour de cassation avait déjà jugé en novembre 2010 que la vente forcée était illégale si elle représentait une pratique commerciale déloyale, ce que le tribunal de proximité vient de confirmer dans ce nouvel arrêt. L'April félicite l'équipe de racketiciels qui s'est mobilisée pour faire valoir les droits des consommateurs, et espère que ce jugement sera enfin l'occasion de voir les droits des consommateurs respectés.

• 1. Pour plus d'information sur la vente liée ordinateur/logiciels, voir la synthèse publiée par l'April à ce sujet