Le brevet unitaire est un projet de règlement européen déposé en avril 2011. L'objectif est d'unifier les titres de brevets et leur juridiction entre les États membres intéressés, par le biais d'une coopération renforcée.
L'idée qui sous-tend le projet n'est donc pas problématique en soi. En revanche, les modalités d'application actuellement envisagées sont sources d'inquiétude pour l'April : le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l'Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps par l'April.
En effet, l'OEB est partisan depuis sa création des brevets logiciels, alors même que ceux-ci sont interdits par son acte fondateur, la Convention sur le Brevet Européen. Pour ce faire, l'OEB a développé une différenciation artificielle entre logiciels « en tant que tels », qui ne peuvent être brevetés, et logiciels associés à une invention ou à un support physique, qui peuvent l'être. Ainsi, l'OEB a accordé des brevets sur des logiciels lorsqu'ils avaient un « effet technique », bien que ce terme n'ait aucun sens ; cela entraîne d'ailleurs de nombreuses conséquences néfastes, comme le montre la bataille de brevets entre Apple et Samsung à l'automne 2011.
Ces dérives sont dangereuses pour l'innovation en général et pour le logiciel libre en particulier, comme l'April l'a notamment rappelé dans sa synthèse sur les brevets logiciels. En effet, les brevets logiciels nuisent à la création et représentent un coût important pour les entreprises. Surtout, ils remettent en cause le principe même des logiciels libres, en réfutant l'idée même que les idées sont de libre parcours, c'est-à-dire non attribuables - seule leur application matérielle l'est.
Le projet est actuellement débattu en Commission des affaires juridiques du Parlement européen, et l'April a proposé des suggestions d'amélioration pour qu'il garantisse le respect du droit et des règles démocratiques.
L'April a été déclarée le 20 novembre 1996 à la préfecture de Bobigny, et sa création validée au Journal Officiel n°51 du 18 décembre 1996. L'association fête donc ses quinze ans ! Quinze ans d'actions pour promouvoir et défendre le logiciel libre, pour favoriser la démocratisation et la diffusion des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions.
La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
Le mardi 8 novembre 2011 a eu lieu une réunion entre deux membres du groupe Transcriptions, Echarp et Bookynette, et plusieurs Guadeloupéens, certains déjà apriliens, membres de Gwadalug ou collègues/connaissances.
Nous devions faire une transcript'partie, mais un dialogue s'est installé.
Comme d'habitude, chacun des participants s'est présenté, 11 en tout. Et 2 étaient connectés sur le canal freenode #april-transcriptions :
Le groupe Transcriptions de l'April a pour but de proposer une
version texte des enregistrements audio et vidéo afin de faciliter
leur indexation, leur accessibilité et leur réutilisation.
Comme chaque mois le groupe transcriptions sue sang et eaux pour publier des médias sur le site Web ainsi que leur transcription.
Bon au mois d'octobre, aucun sang n'a été retrouvé sur les lieux du crime et l'eau a été le plus souvent bue mais le groupe a publié deux conférences :
La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
En avril dernier, l'AFUL et l'April interpellaient la DGCCRF1 sur l'interopérabilité et le respect des standards, en invitant cette dernière à « rétablir rapidement sur son propre site le respect des standards du Web et de l’interopérabilité afin de mettre fin à la discrimination des utilisateurs de logiciels libres accédant à son site Web ». La réponse de cette dernière nous est parvenue.
1. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'April ne peut que saluer la traduction de ce livre qui a fait
ses preuves et qui traite de Debian GNU/Linux — distribution que l'April
emploie sur ses serveurs. Par ailleurs, la version traduite sera sous licence libre.
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Toulouse, samedi 22 octobre 2011, communiqué de presse.
L'April a le plaisir d'annoncer l'adhésion à l'association de la ville de Toulouse, première grande ville française à nous rejoindre. En effet, afin d'ancrer la ville dans la promotion du logiciel libre, le conseil municipal a souhaité officialiser son attachement aux principes que nous défendons.
Une consultation à destination des acteurs concernés par les appels d'offres européens a été lancée il y a quelques jours par la Commission Européenne, afin d'avoir les retours des entreprises et des personnes publiques.
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Le 7 octobre 2011, c'est la journée Ada Lovelace, l'occasion de mettre en valeur les femmes qui font la technologie et la science, afin d'augmenter la visibilité des modèles féminins positifs dans ces domaines.
Le 6 octobre 2011 la Cour de cassation a tranché dans l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir à Darty1. Dans une décision2 lapidaire, elle rétablit le droit des consommateurs à être informés sur les matériels et logiciels qu'ils achètent, mais sans trancher pour autant sur le droit des consommateurs à une vente découplée.
Le 30 septembre 2011 le Conseil d’État a rendu une décision sur les marchés de fournitures de services en logiciels libres1. Cet arrêt souligne la différence entre marchés de services et marchés de fournitures et confirme par la jurisprudence la possibilité pour les acteurs publics d'opter pour un logiciel libre.
Le mardi 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale a examiné, dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »1, trois amendements autour de la vente liée ordinateur/logiciels.
Le 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale doit discuter trois amendements1 qui concerne la vente liée ordinateur/logiciels dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »2
A l'Ubuntu party 11.04 Jeanne Tadeusz et Claire Corgnou sont intervenues lors d'une conférence pour parler de la place des femmes dans le Logiciel Libre.
La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.
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