Vente liée en discussion à l'Assemblée nationale : la Cour de cassation entre en scène

Le 4 octobre 2011, l'Assemblée nationale doit discuter trois amendements1 qui concerne la vente liée ordinateur/logiciels dans le cadre du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »2. Une nouvelle information révélée par PCINpact devrait pourtant venir changer la donne : la Cour de cassation doit rendre son jugement le 6 octobre dans l'affaire UFC-Que Choisir contre Darty, et donc se prononcer sur les pratiques des revendeurs de refuser le découplage des ventes et de ne pas informer suffisamment les consommateurs. L'April appelle donc les députés à retirer les différents amendements proposés, afin de rediscuter de la question lors de la seconde lecture du projet de loi, si cela s'avère encore nécessaire.

• 1. Pour plus d'information, voir l'actualité précédente sur le site de l'April : Des amendements pour le découplage des ventes d'ordinateurs et de logiciels en discussion à l'Assemblée.
• 2. Le dossier législatif est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.