[ZDNet] Vente liée: retour au Sénat d'amendements dans le projet de loi Consommation

Extrait de l'article du site ZDNet par la rédaction en date du vendredi 6 septembre 2013 :

« Nouvel épisode après un passage à l'Assemblée et un autre en commission au Sénat où le ministre Benoît Hamon a fait écarter un amendement anti-vente liée: promise en avril 2012 par le candidat Hollande, la lutte contre la vente par lot de logiciels intégrés va-t-elle avancer? »

Lien vers l'article original : http://www.zdnet.fr/actualites/vente-liee-retour-au-senat-d-amendements-dans-le-projet-de-loi-consommation-39793790.htm

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* "[clubic.com] Loi de consommation: obsolescence et vente liée (encore) au programme":http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/actualite-582404-loi-conso-senat.html

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