[ZDNet] L’intégration du droit d’auteur au traité TAFTA fait polémique

Extrait de l'article du site ZDNet par Thierry Noisette en date du lundi 29 avril 2013 :

« La question de la protection des droits d’auteur, des brevets et des marques va être discutée dans le cadre des négociations du TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement). »

Lien vers l'article original : http://www.zdnet.fr/actualites/l-integration-du-droit-d-auteur-au-traite-tafta-fait-polemique-39789909.htm


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