[ZDNet France] Le Parlement européen vote le Digital Services Act et le Digital Markets Act

Extrait de l'article du site ZDNet France par Clarisse Treilles en date du mardi 5 juillet 2022 :

« Avec ces nouveaux textes, les entreprises sont passibles d'amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires annuel, en cas de violation du Digital Markets Act, et jusqu'à 6 %, en cas de violation du Digital Services Act. »

Lien vers l'article original : https://www.zdnet.fr/actualites/le-parlement-europeen-vote-le-digital-services-act-et-le-digital-markets-act-39944312.htm

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