Violation d'une licence libre : Entr'Ouvert n'a pas fait de quartier à Orange

Mise à jour le 24 mai 2024 : Contact pris avec le service de greffe de la Cour de cassation, aucun pourvoi n'a été formé sur cette affaire (n°22/18071 ). Le délai de deux mois étant passé depuis la décision du 14 février 2024 de la Cour d'appel, le litige est donc bien clos devant les juridictions françaises.

Après plus de douze ans de procédure, voilà Orange enfin condamnée pour contrefaçon pour la violation des termes de la licence GNU GPL v2, et donc du droit d'auteur d'Entr'ouvert, société coopérative autrice de la bibliothèque libre LASSO 1. Bien qu'en deçà de ce qu'elle avait demandé, Orange devra verser plus de 860 000 euros à l'entreprise libriste. Bravo à Entr'ouvert pour sa ténacité. Un beau combat qui aboutit à une excellente nouvelle pour le libre.

Rappelons les faits : la société Entr’ouvert avait assigné, en 2011, la société Orange en contrefaçon du droit d’auteur pour non-respect de la licence libre GNU GPL version 2 sous laquelle était diffusée la bibliothèque libre LASSO. Le tribunal de grande instance de Paris, le 21 juin 2019, avait jugé le litige uniquement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et non sur le terrain délictuel de la contrefaçon, et avait débouté Entr'Ouvert. Cette première décision avait été confirmée par la Cour d'appel de Paris en mars 2021, en contradiction avec la jurisprudence pourtant claire de la CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) : la violation d'une licence de logiciel, y compris libre, est bien un délit de contrefaçon. L'interprétation de la CJUE a été confirmée, s'il en était besoin, par la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt en appel en octobre 20222. Enfin, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Paris qui a mis en application cette interprétation, en condamnant Orange pour contrefaçon, dans son arrêt du 14 février 2024 (mise à jour du 26 février 2024, la page n'est plus accessible, vous pouvez trouver une copie sur Internet archive et une version PDF).

Orange est bel et bien condamnée pour contrefaçon, suite à sa violation des termes de la licence GNU GPL v2, et doit verser à Entr'Ouvert 500 000 euros « en raison des conséquences économiques négatives de l’atteinte [à ses] droits d’auteur », 150 000 euros au titre du préjudice moral subi, 150 000 euros au titre des bénéfices réalisés par les sociétés Orange et Orange Business Services et 60 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce qui fait un montant minimum de 860 000 euros (huit cent soixante mille euros), sans compter d'autres frais de procédure, Orange et Orange Business Services ayant également été condamnées aux dépens.

Les demandes de la société Entr'ouvert étaient cependant beaucoup plus élevées :

• 3 000 000 euros (trois millions d’euros) en raison des conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits d’auteur de la société Entr’Ouvert, dont le manque à gagner et la perte subis,
• 500 000 euros (cinq cent mille euros) au titre du préjudice moral subi par la société Entr’Ouvert,
• 500 000 euros (cinq cent mille euros) au titre des bénéfices réalisés par les sociétés Orange et Orange Business Services.
• Condamner in solidum les sociétés Orange et Orange Business Services à payer à la société Entr’Ouvert la somme de 100 000 euros (cent mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’Huissiers dont ceux relatifs à la saisie-contrefaçon.

Ce qui fait plus de 4 millions d'euros. Notons que si la cour a condamné Orange à des montants bien inférieurs, elle a retenu l'ensemble des motifs invoqués.

« Mille bravos à Entr'Ouvert pour sa ténacité, et de ne pas s'être laissé faire face à une structure de la taille d'Orange, qui a cru pouvoir ne pas respecter les règles du jeu face à une petite structure du Libre. Un beau combat et une belle nouvelle pour le Libre » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

De nombreuses entreprises et administrations, y compris le groupe Orange3, utilisent, intègrent et parfois même contribuent à des logiciels sous licences libres sans problème. Cela implique de respecter les règles simples fixées par leurs licences. Dans le cas présent, les sociétés Orange et Orange Business Services ont délibérément choisi de ne pas respecter ces règles. Cela a contraint la société Entr'ouvert à agir en justice pour faire valoir ses droits.

À moins de régler les 860 000 € auxquels elle est condamnée, la balle est à présent dans le camp d'Orange, qui, a priori, ne pourra former de pourvoi en cassation contre ce nouvel arrêt, dans un délai de deux mois, qu'à moins de trouver un fondement qui ne soit pas lié à l'arrêt initialement « cassé » par la haute cour. En tout cas, cela ne pourra pas être sur le point de droit litigieux déjà tranché : une violation de licence, y compris libre, est bien un délit de contrefaçon.

À ce jour, ni Orange ni Entr'ouvert n'ont communiqué sur la décision.

• 1. Lasso est une bibliothèque logicielle libre de gestion d’identité
• 2. Lire l'actu de l'April : Violation d'une licence libre : Entr'Ouvert fondée à poursuivre Orange pour contrefaçon
• 3. Via notamment le « programme Open Source Communautaire à Orange France »