Un cadre stratégique commun pour le SI de l'État : quelles nouvelles des contrats Open Bar ?

Submitted by jtadeusz on 14 mars, 2013 - 15:39

Paris, le 14 mars 2013. Communiqué de presse.

Le 14 mars 2013 a été publiée par le Premier ministre une circulaire accompagnée d'un document « cadre stratégique commun du système d'information de l'État » (PDF non accessible, 42 pages), qui présente les grandes orientations pour la "transformation numérique". Une de ces orientations semble particulièrement viser les contrats informatiques « Open Bar », tel celui en cours de renégociation entre Microsoft et le Ministère de la Défense. Si l'April ne peut que se réjouir d'une annonce en faveur d'une stratégie d'achat efficace, de l'ouverture, et du logiciel libre, elle s'interroge sur la suite qui va être donnée aux négociations en cours entre le Ministère et Microsoft. Elle attend d'ailleurs toujours une réponse au courrier qu'elle avait envoyé à ce sujet au Premier ministre.

Selon le cadre stratégique du SI de l'État, en effet, deux précautions particulièrement essentielles doivent être prises : possibilité de réversibilité et de transférabilité à la fin du contrat, et éviter la prédominance d'un fournisseur unique; une stratégie d'optimisation des achats est définie et appliquée dans chaque segment du marché des SIC. Selon le document, dans le secteur logiciels, cette optimisation doit s'appuyer sur les potentiels offerts par les logiciels libres1. Pourtant, dans le cadre du contrat « Open Bar » Microsoft de la Défense, c'est l'exact opposé de ces orientations qui ont été prises et sont sur le point d'être renouvelées, avec une dépendance absolue vis-à-vis d'un fournisseur unique, duquel l'administration devient complètement dépendante.

« Ce cadre stratégique, approuvé par le Premier ministre, propose certaines préconisations positives. Mais, dans le même temps, le contrat « Open Bar » Microsoft/Défense va à l'encontre de ces préconisations. Et nos courriers au Premier ministre et au Ministre de la Défense restent sans réponse à ce jour. Nous appelons le Premier ministre à mettre en œuvre ses préconisations en suspendant les discussions sur la renégociation du contrat » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

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Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

1.
Page 30 du PDF (page 24/36 du document cadre stratégique), transcription faite par nos soins :

«3.3.4 La relation avec les fournisseur est pilotée

Qu'il s'agisse de matériels, de prestations de services ou de droits d'usage (licences), l'État fait appel (dans le cadre de marché publics) à des fournisseurs privés. La qualité de l'expression de besoin de (valeur, complétude, anticipation, ..) doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Elle est la condition d'une stratégie d'achat efficace permettant de capter la performance fournisseur, de choisir la procédure de marché pertinente et de garantir la bonne exécution du contrat.

Au-delà des règles et des bonnes pratiques liées à la bonne gestion d'un contrat spécifique, un certain nombre de précaution plus générales doivent être prises:
- la réversibilité ou la transférabilité en fin de contrat doit être possible, prévue et testée; elle doit s'accompagner d'une maîtrise de la connaissance (des architectures, des interfaces, du code applicatif...) et le cas échéant de compétences internes suffisantes;
- la prédominance excessive d'un fournisseur à l'échelle de l'État fait peser des risques (en cas de changement de politique tarifaire, en cas de faille de sécurité, ...); pour les principaux fournisseurs, l'investissement sur des alternatives crédibles est une précaution nécessaire, notamment dans le domaine des logiciels libres.
Objectif [18]: En s'appuyant sur une base d'achats interministérielle et une gestion des actifs matériels et logiciels, une stratégie d'optimisation des achats est définie et appliquée dans chaque segment du marché des SIC. Dans le secteur logiciels, cette optimisation s'appuie sur le potentiels offerts par les logiciels libres.