Transformation de la fonction publique : il n'y aura finalement pas de sensibilisation aux « enjeux liés à l’écosystème numérique »

Mercredi 26 juin 2019 le Sénat avait adopté en séance publique, contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de transformation de la fonction publique afin de « sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique », notamment en les informant « sur l’utilisation de logiciels libres ». (Lire le communiqué de l'April suite à la séance publique). La disposition a été supprimée par la commission mixte paritaire réunie le 4 juillet pour trouver un compromis entre les textes votés par les deux chambres.

Dans le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), l'article 22 bis ne fait en effet plus aucune mention à une sensibilisation aux « enjeux liés à l’écosystème numérique ». Comme pour la plupart des autres dispositions le rapport de la commission ne donne aucune motivation quant à ce choix. L'April appelle les parlementaires ayant participé aux échanges à faire acte de transparence sur cette décision, et note une fois de plus le caractère opaque et peu démocratique du fonctionnement des CMP.