[Next INpact] Haine en ligne: la proposition de loi Avia notifiée en urgence à la Commission européenne
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La France a notifié hier la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale. Cette procédure est obligatoire dès lors qu’un État membre entend réguler le secteur des nouvelles technologies.