Réponse de l'April à la consultation européenne sur les recours collectifs
Submitted by jtadeusz on 2 mai, 2011 - 09:32
La Commission européenne avait lancé début 2011 une consultation sur les recours collectifs (ou actions de groupe). Ces nouvelles formes d'action en justice pourraient permettre aux victimes de s'associer dans une plainte collective portée par une association : cela permet donc de regrouper toutes les demandes et évite que les citoyens aient à aller individuellement devant le tribunal pour faire valoir leurs droits. Ce type d'action est particulièrement utile pour des litiges pour lesquels le préjudice financier individuel est peu élevé, comme la vente liée.
La réponse de l'April à la consultation est disponible au format pdf et odt.
La page d'accueil de la consultation.
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