Remaniement : à quand une véritable politique publique du numérique ?

Paris, le 19 mars 2008. Communiqué de presse.

Le Président de la République vient d'élargir au « développement de l'économie numérique » les compétences d'Éric Besson, déjà secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. L'April déplore la réduction des problématiques du numérique aux seuls aspects économiques, et s'inquiète de cette nomination au regard des positions récentes d'Éric Besson sur ces sujets. L'April considère enfin que suite à cette nomination, le Premier ministre doit maintenant suspendre les travaux sur l'avant-projet de loi Olivennes afin que le secrétaire d'État puisse mener sa mission de prospective.

L'April déplore que, une fois de plus, le gouvernement réduise les problématiques liées au numérique aux seuls aspects économiques. La « révolution numérique » ne concerne en effet pas seulement les entreprises, mais également la société dans son ensemble. L'État doit également considérer les bénéfices des technologies numériques pour les citoyens, notamment en termes de disponibilité, d'échange et de partage des savoirs pour tous et par les citoyens eux-mêmes.

L'April s'inquiète également de cette nomination en raison des positions exprimées par Éric Besson à l'automne 2007. Le secrétaire d'État avait notamment déclaré vouloir « renforcer énergiquement la protection de notre propriété intellectuelle, qui demeure aujourd'hui trop timorée ». Il préconisait pour cela de « [s']inspirer de l'attitude beaucoup plus offensive des USA ». [1]

Or la politique américaine dans ce domaine a conduit à l'adoption par de nombreux pays de lois qui se révèlent étouffantes pour les libertés et le développement économique et social.

Le secrétaire d'État, alors député socialiste, l'avait lui-même implicitement admis en cosignant en 2003 une proposition de loi visant à interdire les DRM empêchant la copie privée [2] tandis que la majorité UMP souhaitait voir adopter des mesures allant dans le sens contraire, en provenance directe de la Maison Blanche [3]. Ce qui fut fait.

« La riposte graduée, les brevets logiciels et les atteintes à la neutralité de l'internet ne sont pas des perspectives d'avenir, d'innovation, ni de progrès économique et social. L'histoire démontre que le modèle américain sert principalement les industries américaines, et en aucun cas l'économie française et européenne dans son ensemble. C'est d'ailleurs bien pourquoi elles font pression au niveau international, européen et national pour le voir reproduit. Céder à ces pressions serait une trahison des intérêts français et européens » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

L'April sera donc particulièrement vigilante, mais jugera le secrétaire d'État à l'aune de son action.

Avant tout nouveau chantier, l'April demande que ce secrétariat d'État ait comme première mission de faire un bilan de la législation existante, notamment de la loi DADVSI dont le rapport d'application parlementaire qu'elle prévoit n'a toujours pas été entamé [4]. En amont des projets de loi, il devra également procéder à des études d'impact, en particulier en terme de coût pour notre compétitivité dans l'économie numérique mais aussi pour les libertés publiques et la participation démocratique des citoyens à l'ère du numérique.

« En attendant la réalisation de ce bilan de la législation existante, l'April demande solennellement au Premier ministre de suspendre les travaux concernant l'avant projet de loi Olivennes, qui suscite l'inquiétude tant des acteurs français de l'internet que de nos voisins européens » [5] a déclaré Benoît Sibaud, président de l'April.

L'April a fait part ce jour de ses demandes au cabinet du Premier ministre et sollicitera un rendez-vous rapide avec le secrétaire d'État Éric Besson.

Références

• [1] Extrait d'un discours d'Éric Besson le 22 novembre lors d'un colloque sur la place de l'Europe dans la mondialiasation...
  http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/equipe_gouvernementale_16/les_ministres_1188/eric_besson_1189/discours_1190/colloque_europe_dans_mondialisation_58661.html
• [2] Éric Besson a été cosignataire d'une proposition de loi visant à interdire le recours à des mesures de protection du CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1173.asp.
  Il avait également voté contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).
• [3] Chronologie du projet de loi DADVSI et origine de l'urgence : http://eucd.info/index.php?2005/11/14/173-chronologie
• [4] Article 52 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
  « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. ». Ce rapport d'application devait donc être présenté avant février 2008.
• [5] Dans un communiqué conjoint, le ministre de la Culture et le ministre de la Justice suédois ont ainsi rejeté un projet similaire au motif que « beaucoup ont noté que la coupure d'un abonnement à internet est un sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. » Il est par ailleurs évident que, sur le plan économique, un tel dispositif engendrerait un coût important pour l'État et les intermédiaires techniques, coût qui n'a à ce jour pas été chiffré. Quant à son efficacité en matière de lutte contre la copie non autorisée, elle reste à démontrer, y compris à nos amis européens, si le gouvernement français souhaite voir adopter cette mesure pendant la présidence française de l'Union européenne, comme il l'a fait savoir.
  Voir http://www.svd.se/opinion/brannpunkt/artikel_972903.svd et http://paigrain.debatpublic.net/?p=128

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