Règles de vote à l'ISO concernant le projet de normalisation d'OOXML

Contexte

Le projet de normalisation d'OOXML a été mis au vote officiellement par l'ISO le 2 avril 2007 avec comme date limite le 2 septembre 2007.

L'AFNOR a créé en mai 2007 une commission de normalisation nationale qui est la structure miroir du comité international responsable pour le projet de normalisation d'OOXML. La commission française a entre autres comme objectif de traiter les commentaires que l'AFNOR a reçus via une enquête probatoire nationale publique qui s'est tenue aux mois de juin et juillet 2007 et d'émettre ensuite un vote au nom de la France.

Procédure de prise de décision et règles de vote

La commission AFNOR prend sa décision par consensus (défini comme étant un « accord général caractérisé par l'absence d'opposition ferme à l'encontre de l'essentiel du sujet émanant d'une partie importante des intérêts en jeu et par un processus de recherche de prise en considération des vues de toutes les parties concernées et de rapprochement des positions divergentes éventuelles » (référence: « Tout savoir sur la normalisation »). Un vote est alors émis par l'AFNOR au nom de la France.

Après recueil des votes des pays, la décision est ensuite prise au niveau de l'ISO. Les règles de vote à l'ISO concernant les prodécure de normalisation sont disponibles dans le document suivant : ISO/IEC JTC 1 Directives, 5th Edition, Version 3.0 (le JTC1 étant le comité technique de l'ISO compétent pour la normalisation des technologies de l'information).

L'article 9.6 indique le calcul du vote :

  « 9.6 FDIS/DIS/FDAM/DAM/FDISP Approval Criteria  For a FDIS/DIS/FDAM/DAM/FDISP to be approved, the count taken by ITTF shall meet the following criteria:  - At least two-thirds of the P-members voting shall have approved;   - Not more than one-quarter of the total number of votes cast are   negative.  A P-member which has given appropriate notification that it will abstain from participation in specific work items (see 3.1.2) shall not be counted as a P-member when counting votes for drafts relating to such items. Abstentions are excluded from the count. »   

Cela signifie que l'approbation du projet de normalisation passe par les deux critères suivants :

• au moins 2/3 des membres participants doivent avoir voté positivement;
• pas plus d'1/4 de l'ensemble des pays (membres participants et membres observateurs) doivent avoir voté négativement.

Les pays qui s'abstiennent ne sont pas comptabilisés dans le vote final. Seul les membres participants de l'ISO (« P-member ») peuvent prendre part au vote, les membres observateurs (« O-member ») ne peuvent participer au vote. Un pays membre de l'ISO pouvant participer aux travaux de normalisation à tout moment, il est impossible de connaître la liste des votants avant la fin du scrutin (liste des membres de l'ISO et la liste des membres participants au comité JTC1).

Les pays membres ont jusqu'au 2 septembre 2007 pour voter sur le projet de normalisation d'OOXML.

L'article 9.8 indique les votes possibles pour chaque pays :

  « 9.8 Votes on Fast-track DISs  The period for fast-track DIS (or DAM) voting shall be six months, consisting of a 30-day JTC 1 National Body review period followed by a five-month ballot period. NBs may reply in one of the following ways:  - Approval of the technical content of the DIS as presented (editorial or other comments may be appended);   - Disapproval of the DIS (or DAM) for technical reasons to be stated, with proposals for changes that would make the document acceptable (acceptance of these proposals shall be referred to the NB concerned for confirmation that the vote can be changed to approval);   - Abstention (see 9.1.2).  [Note: Conditional approval should be submitted as a disapproval vote.]  The criteria for approval are given in 9.6. If these criteria are not met initially, but are subsequently met at the conclusion of ballot resolution in accordance with 13.9, the DIS (or DAM) is approved. »  

Un pays a donc les options suivantes pour son vote :

• approbation (avec ou sans commentaires);
• désapprobation, généralement avec commentaires justifiant le vote négatif ;
• abstention;

Un point fondamental : les votes négatifs peuvent être accompagnés de commentaires et propositions de modifications au standard candidat à la normalisation. Ces commentaires s'ils sont pris en compte peuvent permettre à un pays de changer son vote négatif en vote positif. Un tel vote « Non avec commentaires » devant être donc interprété comme une approbation possible de la norme si toutes les modifications à la norme demandées dans les commentaires sont acceptées. C'est ce qu'exprime la note : « [Note: Conditional approval should be submitted as a disapproval vote.] ». En effet, les commentaires joints à un vote positif peuvent être ignorés.

Cela veut dire que si un organisme de normalisation souhaite émettre un éventuel vote positif à condition que certains commentaires soient traités l'organisme doit voter « Non avec commentaires » et non pas voter « Oui avec commentaires ».

Si le vote à l'ISO est positif, le projet de normalisation est donc accepté et OOXML va devenir une norme ISO (sous une certaine période, dépendant des procédures internes de l'ISO).

Si le vote est négatif, le processus ne s'arrête pas pour autant. Une réunion de dépouillement du scrutin est organisée par l'ISO.

Réunion de dépouillement du scrutin

Si le vote à l'ISO est négatif, cela ne veut pas dire que le projet de normalisation est abandonné. En effet, s'il y a des votes négatifs avec commentaires une réunion appellée « ballot resolution meeting » (réunion de dépouillement du scrutin) est organisée par l'ISO (si le vote initial à l'ISO est positif cette réunion n'est pas organisée).

Cette réunion a pour objectif de discuter des modifications proposés dans les commentaires et d'apporter éventuellement ces modifications au standard candidat à la normalisation. Chaque pays peut envoyer un ou plusieurs représentants à cette réunion, les pays ayant voté négativement avec commentaires ont même le devoir de le faire. Si les pays jugent ces modifications satisfaisantes ils peuvent alors changer leur vote négatif en vote positif. Cette réunion dure à priori une semaine et dans le cas d'OOXML est prévue du 25 au 29 février 2008.

Ainsi donc, après le « ballot resolution meeting », le vote de l'ISO pourrait être modifié et OOXML devenir une norme.