Rapport Reda : une occasion manquée, la réforme du droit d'auteur toujours en attente

Beauvais, le 9 juillet 2015. Communiqué de presse.

Le 9 juillet 2015, le rapport Reda sur le droit d'auteur a été adopté en séance plénière par le Parlement européen. Quelques amendements ont été déposés et, à l'exception des tentatives de restrictions de la liberté de panorama, le texte adopté est quasiment le même que celui adopté en commission JURI en juin 2015. L'April regrette une occasion manquée, les mesures les plus importantes permettant de contrebalancer le droit d'auteur ayant été supprimées du rapport en commission JURI.

Les paragraphes clés sur les DRM et l'interopérabilité ont été supprimés du rapport initial, le vidant de ses principales propositions. Malgré tout, les mesures les plus dangereuses (sur l'interdiction du droit de faire des hyperliens et la liberté de panorama) n'ont pas été adoptées non plus, rendant ce rapport pauvre mais pas dangereux en soi.

« Dans le paragraphe 24 du rapport initial, la première intention de Julia Reda était de créer un droit effectif l'interopérabilité des mesures techniques », a indiqué Frédéric Couchet, délégué général de l'April.« Malheureusement, "grâce" à Jean-Marie Cavada et à d'autres eurodéputés, ce paragraphe a été éliminé dès le vote en commission et n'a pas été réintroduit. Contrôler, imposer des restrictions, emprisonner, sont des méthodes qui recueillent encore la complaisance des eurodéputés, qui se sont montrés incapables de proposer des moyens d'améliorer la proposition initiale sur les DRM. ».

Au contraire, l'April pense que le moment est venu de faire une refonte globale de la manière dont le droit d'auteur est traité en Europe, y compris en remettant en cause des hypothèses fallacieuses qui biaisent l'approche de la Commission européenne vis-à-vis du droit d'auteur. L'April plaide pour l'abandon de l'approche fondée sur le désir de maintenir un modèle économique obsolète basé sur le contrôle des ressources numériques et l'usage privé. Rédiger une nouvelle directive sans changer les bases reviendrait à une fuite en avant.

« Faisons plutôt la promotion des usages créatifs d'Internet, de l'innovation et du développement de nouveaux modèles économiques respectueux des utilisateurs ainsi que des droits fondamentaux », conclut Jeanne Tadeusz, chargée des affaires publiques de l'April.

Le rapport Reda n'a pas de portée législative. La principale bataille aura lieu pendant la prochaine proposition législative sur la réforme du droit d'auteur, prévue pour la fin de l'année.