Rapport Reda: pitoyable déluge d'amendements pour maintenir les DRM (menottes numériques)

Paris, le 12 mars 2015, communiqué de presse.

En Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, de nombreux députés ont déposé des amendements destinés à anéantir les avancées du rapport Reda, navrante attitude à laquelle il convient d'urgence de s'opposer. L'adoption de ces amendements laisserait perdurer les menottes numériques (DRM) qui continueraient ainsi à exercer leurs préjudiciables mesures de restriction. L'April appelle à la mobilisation pour informer les eurodéputés de la commission JURI avant les débats prévus les 23 et 24 mars 2015.

Le 20 janvier 2015, l'eurodéputée Julia Reda a présenté devant la commission JURI du Parlement européen son rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur (14 pages, français)1. Ce rapport indique des pistes concrètes de réforme du droit d'auteur notamment sur la question des DRM (menottes numériques).

Comme nous l'indiquions dans communiqué de presse, en faisant dépendre la protection juridique des DRM de la publication de leur code source ou des spécifications d'interfaces, Julia Reda souhaite créer un véritable droit à interopérer avec les mesures techniques (paragraphe 24 de son rapport). Pour être effective cette proposition doit toutefois être complétée : d'un point de vue technique, c'est l'ensemble des informations essentielles à l'interopérabilité, et en particulier les clés de chiffrement, qui doit être mis à disposition pour l'implémentation de solutions interopérables ; d'un point de vue juridique, le droit de publier le code source et la documentation technique d'un logiciel indépendant, interopérant avec un DRM, doit être garanti.

Loin de ces considérations, la liasse d'amendements contient 10 amendements de suppression du paragraphe 242, déposés par 22 eurodéputés, et trois amendements de modification3 qui affaiblissent ou vident de sa substance le paragraphe. « Malheureusement, contrôler, imposer des restrictions, enfermer, sont des méthodes qui reçoivent encore la complaisance des députés, incapables de proposer des améliorations de la motion initiale concernant les DRM » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

L'April appelle à la mobilisation pour contacter des membres de la commission JURI pour les informer des problèmes posés par les DRM et leur demander de rejeter les amendements de suppression du paragraphe 24 du rapport Reda ainsi que ceux qui l'affaiblissent ou le vident de sa substance.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, à l'ère du numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

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Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31

• 1. La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD pour European Union copyright directive)
• 2. Amendements 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548
• 3. Amendements 549, 550, 551