Rapport Morin-Desailly : de nouvelles propositions pour plus de logiciel libre et pas de brevets logiciels dans l'Union européenne

Début juillet 2014 a été publié le rapport d'information (PDF, 398 pages) (également disponible en version HTML) de la sénatrice Catherine Morin-Desailly au nom de la mission commune d’information « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet ».

Ce rapport présente une partie sur le logiciel libre (à partir de la page 267), claire et précise, pour laquelle l'April félicite la sénatrice et les membres de la commission. On peut ainsi noter deux propositions particulièrement intéressantes, sur les brevets logiciels et sur le développement de l'usage de logiciels libres.

Proposition n° 42 : veiller à la préservation du principe européen de non brevetabilité des logiciels (page 271)

À ce sujet, le rapport rappelle d'ailleurs la promesse du candidat Hollande en 2012 selon laquelle il fallait veiller « à ce que la mise en œuvre du brevet communautaire ne soit pas l’occasion de légitimer les brevets sur les logiciels », et demande à ce que cette promesse soit réaffirmée aujourd'hui. Cette demande est d'autant plus importante que la Cour Suprême américaine vient de restreindre les brevets logiciels. L'Union européenne doit aller dans le même sens et les interdire définitivement.

Proposition n° 43 : encourager le développement des logiciels libres par leur intégration dans les marchés publics et par l’imposition de standards ouverts, à condition de développer les compétences pour l’utilisation de ces logiciels et standards (page 272)

Sur ce point, le rapport demande également à ce que les pouvoirs publics aillent plus loin que ce qui existe notamment avec la circulaire Ayrault sur le bon usage du logiciel libre dans les administrations, et de « favoriser une migration progressive d’une partie croissante de leur parc informatique vers les logiciels libres ». De plus, le rapport préconise « d'encourager l’usage des logiciels libres dans les enseignements informatiques », qui est une demande de longue date de l'April.

Ces propositions reprennent des axes centraux des positions et de l'action de l'April. Le rapport mentionne également la possibilité de donner la priorité au logiciel libre pour l'ensemble de l'administration, comme c'est déjà le cas en Italie.

L'April espère que des propositions, très positives, seront ensuite suivies d'actions concrètes, notamment sur la priorité au logiciel libre, qui est déjà présente dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Elle invite donc les parlementaires à agir sur ces nouvelles propositions.

D'autres sujets importants, dont l'espionnage de la NSA, mais aussi le danger de l'enfermement des utilisateurs, sont également présentés dans ce rapport. L'April en publiera une analyse détaillée ultérieurement. Vous pouvez également consulter l'analyse du Conseil National du Logiciel Libre, qui s'est félicité de la partie logiciel libre de ce rapport.