Proposition de loi sur le contrôle parental : le doute demeure pour la vente d'équipements nus à des particuliers

Le Sénat s'est réuni en séance publique mercredi 9 février pour discuter d'une proposition de loi sur la pré-installation de logiciel de contrôle parental. L'April avait transmis des propositions d'amendements pour adresser de potentiels risques pour les libertés informatiques. Malheureusement un amendement adopté entretient encore davantage le doute quant à une possible interdiction de fait de vendre à des particuliers des équipements sans système d'exploitation.

La proposition de loi — portée par Bruno Studer (député LREM) et discuté à l'Assemblée nationale avant d'arriver au Sénat – prévoit d'imposer aux fabricants d'équipements terminaux la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental que la personne qui acquiert l'équipement pourra activer lors de la mise en service de l'appareil. L'April avait identifié deux risques pour les libertés informatiques, plus précisément pour la liberté de désinstaller le logiciel et la crainte que par effet de bord la vente d'ordinateur sans système d'exploitation se retrouve interdite. Elle avait transmis des propositions d'amendements pour adresser ces risques qui ont été repris par des sénateurs et sénatrices1.

Malheureusement, loin de garantir le droit d'acheter du matériel informatique sans système d'exploitation, l'adoption de l'amendement n°10 de la rapporteure — qui exclut du périmètre de la proposition de loi « équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation » – nourrit l'incertitude. Qu'en est-il en effet des équipements terminaux mis sur le marché sans système d'exploitation pour les particuliers ? En défense de son amendement, si la rapporteure semble vouloir expliciter que seuls les équipements vendus avec des systèmes d'exploitation pré-installés rentreraient dans le champ d'application de la loi, elle entretient la confusion en laissant entendre que le marché des équipements « nus » ne concerne que des professionnels. La vidéo des débats, ainsi qu'un compte-rendu analytique sont disponibles sur le site du Sénat.

Plus clair dans sa prise de parole le ministre, Cédric O, énonce que, selon lui, aucun équipement terminal vendu sans système d'exploitation n'entre dans le champ d'application de la loi, ces équipements ne permettant pas en tant que tels d'accéder à des services de communication au public en ligne. Si cela n'apporte pas les garanties d'une exclusion explicite dans la loi elle-même, cette prise de parole n'en demeure pas moins utile pour confirmer, en cas d'éventuels contentieux, une interprétation plus restrictive du champ d'application. Cependant, au lieu de s'opposer en toute logique à l'amendement de la rapporteure il a préféré dire « sagesse », s'en remettant donc à la sagesse des sénatrices et sénateurs.

En ce qui concerne la possibilité de désinstaller le logiciel de contrôle parental, c'est l'amendement de repli de la rapporteure qui a été adopté. Il ne garantit pas cette liberté, mais précise que la désinstallation doit se faire sans surcoût.

L'April appellera les membres de la commission mixte paritaire qui se réunira pour aboutir à un texte final — compromis entre les versions des deux chambres parlementaires – à supprimer la mention « à usage professionnel » du nouvel alinéa introduit par l’amendement n°10, ou à défaut à supprimer complètement l'alinéa.

• 1. Lire notre actu : Des amendements pour garantir le droit d'acheter du matériel informatique sans système d'exploitation