Projet de loi pour une République numérique, des amendements en faveur du logiciel libre et un piège

Paris, le 12 janvier 2016, communiqué de presse.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi « pour une République numérique » l'April appelle les parlementaires à introduire et conserver la priorité au logiciel libre dans le secteur public, condition indispensable pour une informatique loyale au service de l'intérêt général.

À l'occasion de la consultation sur le projet de loi pour une République numérique, notre proposition de donner la priorité au logiciel libre dans le secteur public avait été très largement soutenue. Pour autant, le gouvernement avait choisi de ne pas introduire cette priorité au logiciel et simplement souhaité que les « efforts de promotion du logiciel libre [soient] accrus »1.

Le gouvernement avait-il lu l'exposé des motifs de notre proposition qui explique, notamment, que face à la puissance économique des entreprises qui diffusent des logiciels privateurs, l'inaction n'est pas la bonne solution ? Il faut, de la part des entités publiques, des politiques beaucoup plus volontaristes en matière de logiciels libres. Au niveau politique, se contenter d'actions de promotion ou d'un verbiage sans aucune contrainte relève de l'inaction. Le Parlement européen a d'ailleurs appelé l'Union européenne à remplacer systématiquement les logiciels privateurs par des logiciels libres et a demandé d'ajouter le logiciel libre comme critère de sélection obligatoire au moment de la passation de marchés publics dans le domaine des TIC.

« Le récent accord Microsoft/Ministère de l'Éducation nationale, qui continue de faire des vagues (on peut lire à ce sujet l'article du Canard enchaîné qui dénonce, notamment, les liens très proches qui existent entre Microsoft et certains responsables politiques) démontre, une fois de plus, que les forces en jeu sont trop dissymétriques et qu'il faut des politiques publiques volontaristes qui donnent la priorité aux logiciels libres » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Plusieurs amendements au projet de loi pour une « République numérique » proposent de donner la priorité aux logiciels libres dans le secteur public : les amendements CL412 et CL408 en commission des lois; l'amendement CE28 en commission des affaires économiques. L'April rappelle qu'une telle priorité est parfaitement compatible avec le code des marchés publics, comme cela avait déjà été démontré en 2013 lors des débats sur la loi refondation de l'école de la République et la loi enseignement supérieur et recherche.

Malheureusement, bien que partant d'un bon sentiment, des députés du groupe socialiste ont déposé un amendement CL393 en commission des lois et un amendement CE1 identique en commission des affaires économiques, qui proposent seulement d'encourager l'utilisation des logiciels libres. C'est un amendement piège qui a pour effet d'éviter l'adoption possible d'un amendement « priorité au logiciel libre », au profit d'une disposition qui ne serait pas de nature à changer quoi que ce soit en faveur du logiciel libre. Nous encourageons les députés signataires de ces amendements à soutenir les amendements CL412, CL408, CE28.

Nous appelons les députés à se montrer à la hauteur des enjeux et à voter les amendements donnant la priorité au logiciel libre : les amendements amendements CL412 et CL408 en commission des lois ; l'amendement CE28 en commission des affaires économiques.

• 1. Voir page 17 du dossier de presse