Projet de loi école de la confiance - Discussion au Sénat sur la priorité aux logiciels libres - 17 mai 2019

Submitted by mmorandi on 20 mai, 2019 - 14:48

Titre : Projet de loi école de la confiance - Discussion au Sénat sur la priorité aux logiciels libres
Intervenants : Président de séance - Françoise Laborde - Pierre Ouzoulias - Catherine Morin-Desailly
Lieu : Sénat
Date : 17 mai 2019 après-midi
Durée : 5 min
Visualiser l'extrait de la vidéo à partir de 16:47:30
Licence de la transcription : Verbatim
Illustration : capture d'écran de la vidéo - Madame Françoise Laborde
NB : transcription réalisée par nos soins, fidèle aux propos des intervenant·e·s mais rendant le discours fluide.
Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas nécessairement celles de l'April, qui ne sera en aucun cas tenue responsable de leurs propos.

Transcription

Président de séance. Philippe Dallier : Madame Laborde.

Sénatrice Françoise Laborde : Merci Monsieur le président. J’apporte mon soutien à cet amendement 217 de Catherine Morin-Desailly qui répond à une préconisation de la commission culture éducation sur la maquette de formation des INSPE [Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation] qui m’apparaît structurante pur l’usage des outils et ressources numériques en classe.
À ce propos j’estime que la priorité devrait être donnée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public de l’enseignement, ce qui n’est pas souvent le cas.

Si la loi pour la refondation de l’école de la République avait modifié l’article L131-2 du Code de l’éducation afin de prévoir que dans le cadre de ce service public la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents aux formats ouverts si elle existe, ce simple encouragement n’a pas eu réellement d’effets en pratique.

J’avais proposé un amendement1 visant à s’inscrire dans la loi que la priorité sera donnée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public de l’enseignement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, ce qui m’apparaît étonnant. Il me semble qu’il existe un lien, peut-être indirect mais cela est permis par l’article en question, entre l’utilisation des logiciels libres dans l’Éducation nationale et la formation des futurs enseignants aux ressources numériques qui pourrait comprendre la sensibilisation à ce type de logiciels par exemple.
Mais si je reviens à mes moutons, je soutiens l’amendement 217.

Président de séance, Philippe Dallier : Monsieur Ouzoulias, vous avez la parole.

Sénateur Pierre Ouzoulias : Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre nous soutiendrons vraiment avec force et conviction l’amendement de notre présidente de commission parce qu’il est fondé sur un travail qui s'est poursuivi longtemps par notre commission sous sa conduite et nous pensons aujourd’hui que c’est absolument fondamental.
Deuxième point. Je pense que j’ai été contacté par les mêmes personnes que celles que ma collègue Françoise Laborde. Il ne s’agit pas de conflit d’intérêt puisqu’il s’agit de promouvoir le logiciel libre, donc j’en parle avec grande transparence et sans aucune retenue. Je ne comprends pas non plus pourquoi, sur un amendement comme ça, nous n’ayons pas pu en débattre de façon plus libre, c’est le cas de le dire, dans notre hémicycle. Monsieur le ministre vous savez qu’il y a eu quelques polémiques au sein d’autres institutions avec l’utilisation de logiciels qui étaient moins libres et moins gratuits. Je pense sincèrement que la promotion des outils qui sont à la fois libres mais surtout gratuits et dont on connaît le code source, dont on peut le vérifier, c’est vraiment aujourd’hui un instrument fondamental pour la démocratisation et qui, surtout, pourrait éviter les vrais conflits d’intérêt. Merci.

Président de séance, Philippe Dallier : La présidente Morin-Desailly a souhaité reprendre la parole.

Sénateur Catherine Morin-Desailly : Très rapidement Monsieur le président. Pour répondre à madame Ghali, j’ai bien dit qu’il s’agissait d’un bilan en demi-teinte. Monsieur le ministre, je m’engage à emmener notre commission sur le terrain. Allons dans l’académie de Caen. On a un directeur du numérique éducatif qui est formidable, Pascal Cotentin, et je puis vous dire que dans nombre d’écoles les enfants en maternelle – j’ai vu ça, j’étais même bluffée – apprennent à coder. La problématique c’est cette généralisation. Pour cette généralisation, il faut que les enseignants soient formés. C’est tout simplement aller vraiment à la base des choses, voilà l’objet de l’amendement. Donc votre préoccupation est prise en compte.
Quant au choix des logiciels libres, je rejoins mes collègues, c’est pour ça que j’ai dit au ministre que ça ne résout pas l’ensemble de la problématique et l'article 16 ter de la loi République numérique est une avancée vers l’obligation de choix d’outils technologiques qui garantissent la souveraineté de l’État quel que soit le ministère, mais il ne va sans doute pas assez loin. Et encore une fois, tout est corrélé à la formation. C’est pour ça que la formation de nos administrations est essentielle et que dans le texte sur la fonction publique on aura à travailler à cette obligation de formation, à ces sujets. Aujourd’hui il est vrai, il y a encore une incertitude parfois dans le choix de certaines solutions technologiques. C’était l’objet de ma question d’actualité2, vous vous souvenez Monsieur le ministre, ici.
On voit aussi dans d’autres ministères parfois des marchés publics qui confient la formation par exemple des ingénieurs réseau à des filiales d’entreprises américaines dont on connaît parfois les connexions avec la NSA, je pense à Cisco, la formation des ingénieurs réseau dans les ministères où on traite des données sensibles. Tout ça doit faire l’objet vraiment d’une attention particulière du gouvernement dans le cadre d’une action transversale, coordonnée, stratégique, qui mériterait, on l’avait dit dans la loi République numérique, un haut-commissariat au numérique qui assure la transversalité de l’action stratégique de l’État dans cette matière pour la souveraineté, c’est vrai.
On avancera, je pense, dans le cadre des futures lois sur le sujet, mais il faut vraiment le faire.