Projet de loi consommation : DRM, vente liée, filtrage. Contactez les députés

Submitted by fcouchet on 24 juin, 2013 - 11:43

L'Assemblée nationale va débuter ce lundi 24 juin 2013 en séance publique ses travaux sur le projet de loi relatif à la consommation.

Ce projet de loi porte notamment sur la mise en place de l'action de groupe. L'action de groupe telle qu'elle est présentée actuellement ne correspond d'ailleurs pas à nos attentes, comme le montre la réponse de l'April à la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2012.

DRM

Le projet de loi porte également sur la transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en 2011. Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale du consommateur concernant les DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique »1). Malheureusement, le projet de loi de Benoît Hamon a réduit fortement cette information. S'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu'elles entraînent est pourtant une base minimale pour l'information des consommateurs. La protection réelle des droits des consommateurs passant par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques.

L'April avait communiqué au rapporteur du projet et à des députés une note sur les questions de l'action de groupe et des DRM.

Le député Lionel Tardy a déposé trois amendements portant sur l'information du consommateur concernant les DRM :

les amendements n° 271 et n° 418 qui remplacent les informations insuffisantes présentes dans le projet de loi par des informations plus complètes (les deux amendements seront défendus en même temps)
l'amendement n° 270 qui demande que, dans le cas d’un contrat en ligne, les informations précontractuelles soient transmises dans un format ouvert

Vente forcée

La député Jacqueline Fraysse a déposé un amendement n° 711 visant à limiter les racketiciels (vente forcée de logiciels non demandés lors de l'achat de matériel informatique). Pour en savoir plus sur ce sujet, consulter le communiqué de l'Adullact, l'Aful et Framasoft.

Filtrage

Par ailleurs, le projet de loi remet aussi sur la table le blocage des sites internet. Le député Lionel Tardy a déposé des amendements pour s'opposer au filtrage d’accès à la demande de la DGCCRF. La députée Laure de la Raudière a également déposé un amendement évitant le blocage de sites sans juge.

Agir : contactez les députés

Il est possible d'agir en contactant dès maintenant par courriel les députés voire (et/ou) en les appelant au téléphone. Le projet de loi sera en effet examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi 24 juin 2013.

Tous les députés ne participeront pas forcément aux débats et aux votes en séance publique. Mais n'hésitez pas à contacter votre député de circonscription et tout autre député.

Le site NosDéputés.fr et celui de l'Assemblée nationale vous permettent de trouver les informations utiles (courriel, téléphone). Vous pouvez également appeler directement le standard de l'Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un député.

La « feuille jaune » permet de connaître l'ordre des interventions en séance et donc d'avoir une idée des députés présents.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s'il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le député compte faire. Un courriel copié/collé à partir d'un courriel type a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s'ils sont écrits dans un style personnel.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des députés, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés (accès via un webchat).