Le 2 juin 2015, Mathias Fekl, secrétaire d'État au commerce extérieur, a présenté les propositions de la France [4] pour une réforme des mécanismes de règlement des différends dans les accords internationaux (TAFTA, CETA1) actuellement en cours de négociations. L'April regrette une fois de plus que l'existence, pourtant inutile, de ces mécanismes ne soit pas remise en cause.
Les propositions développées par M. Fekl sont globalement positives en elles-mêmes. Cependant, elles ne résolvent pas le problème en lui-même, à savoir l'existence de cours d'arbitrage privées. Ces cours ne sont pas utiles et présentent en revanche de nombreux dangers tant pour les citoyens que pour le respect du droit.
Pour plus d'information sur la proposition de M. Fekl et les problèmes qu'elle ne résout pas, vous pouvez consulter l'analyse du collectif Stop Tafta [5].
- 1. Pour plus d'information, voir la page sur le site de l'April à ce sujet [6].