Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a rendu sa décision [4] dans l'affaire opposant l'UFC que Choisir à HP sur les questions de vente liée [5] ordinateur/logiciels. Elle casse la décision de la Cour d'appel de Versailles, qui avait jugé que la vente liée était une pratique commerciale déloyale1, et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel.
Dans cette décision, très courte, la Cour de cassation n'a pas, dans ce dossier, tranché sur le fond de l'affaire mais sur les moyens juridiques utilisés. Elle a considéré que la Cour d'appel de Versailles avait fait une erreur en considérant que HP avait une pratique commerciale déloyale, ce qui annule sa décision. En revanche, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la légalité des pratiques du constructeur consistant à exiger des consommateurs qu'ils achètent des licences de logiciels quand ils souhaitent acquérir un ordinateur. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a demandé à la Cour d'appel de Paris de trancher.
L'April suivra avec attention la suite donnée à cette affaire et espère l'émergence une jurisprudence claire, permettant de faire respecter les droits des consommateurs à choisir librement leur matériel et leurs logiciels.
- 1. Pour plus d'information sur la vente liée ordinateur/logiciels et sur l'évolution de la jurisprudence, vous pouvez notamment consulter le cahier Consommation Candidats.fr ainsi que le site [6] du groupe de travail Racketiciel de l'AFUL.