Un projet de loi portant sur le brevet unitaire [5] a été discuté en Conseil des ministres le 23 octobre 2013.
Le compte-rendu reprend la communication officielle de la Commission européenne sur le brevet unitaire [6] sur la réduction des coûts et la nécessité d'unifier le marché, sans mentionner les nombreuses critiques auxquelles il a fait face.
Le compte rendu se termine par la suggestion que la France devrait être un des premiers pays à signer l'accord. Alors même que l'Espagne a contesté la validité juridique de ce texte1, que le parlement polonais a demandé au gouvernement de ne pas le signer2 et que la Grande-Bretagne a annoncé ne pas avoir l'intention de signer tant que certaines questions (de taxes notamment) ne seront pas réglées3.
De plus, de nombreux universitaires ont remis en question le texte [7], près de 500 entreprises ont signé un appel à revoir le projet en 2012 [8], et en septembre 2013 des entreprises internationales comme Google, Microsoft, ... [9] ont signé un courrier demandant de revoir les règles du brevet unitaire, qui pourraient entrainer l'explosion des patents trolls en Europe. L'April alerte sur ces dangers depuis 2011 : si l'idée même d'un brevet unitaire n'est pas problématique en elle-même, la manière dont le texte actuel le mettrait en place reviendrait à supprimer tous les garde-fous contre les brevets logiciels en Europe.
Si cette position du gouvernement n'est pas une surprise eu égard à la politique de l'autruche [10] à laquelle nous avons assisté lors des débats européens en 2012, l'April regrette que ces multiples dangers ne soient toujours pas pris en compte, et appelle le parlement à être extrêmement vigilant sur un texte qui, comme le projet européen qu'il transcrit, risque d'être présenté comme purement technique.
Pour plus d'information sur le brevet unitaire, n'hésitez pas à consulter le site brevet-unitaire.eu [11].
- 1. Le recours est présent sur le site de la Cour de justice européenne [12].
- 2. Pour plus d'information, voir http://di.com.pl/news/47112,0,Jednolity_Patent_to_samobojstwo_Rzad_nie_chcial_by_poslowie_to_dostrzegli-Marcin_Maj.html [13] (en polonais).
- 3. Pour plus d'information, voir http://www.ipo.gov.uk/ipbill-summary.pdf [14] (en anglais, page 14).