Dans quelques jours les députés vont reprendre leurs travaux sur le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » [4]1. Avec la reprise des débats, une bonne opportunité se présente, via ce projet de loi, pour mettre un terme à une pratique déloyale qui nuit grandement au logiciel libre [5], à la concurrence et au libre choix du consommateur : la vente liée [6] ordinateur/logiciels.
Il est en effet particulièrement important de respecter la liberté de choix des consommateurs et d'améliorer - comme l'indique d'ailleurs le titre du projet de loi - leur information, en leur permettant de savoir ce qu'ils achètent précisément et de pouvoir choisir ce qu'ils désirent ou non acquérir. Des solutions comme l'optionnalité, c'est-à-dire que les logiciels sont en option (comme tout autre service) et les consommateurs peuvent décider de les acheter ou non avec la machine.
À l'occasion des premiers débats en commission des affaires économiques en juillet 2011 le problème de la vente liée ordinateurs/logiciels a été discuté [7], sans que cela aboutisse pour le moment au rappel dans la loi de l'interdiction de la subordination de la vente d'ordinateurs à l'achat de logiciels. Afin de proposer un complément d'information sur ce thème, l'April a publié mercredi 21 septembre 2011 une synthèse sur la vente liée ordinateur/logiciels [8].
Pour faire valoir ces droits, vous pouvez contacter les députés et notamment les membres de la commission affaires économiques [9]. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l'envoi d'un mailing. Expliquez leur notamment que l'optionnalité est la solution pour mettre un terme à la pratique déloyale de la vente liée.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou pour nous remonter les réactions des députés, soit par mail (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés (accès via un webchat [10]).
- 1. Les députés de la commission affaires économiques étudieront mercredi 28 septembre 2011 à 15 h les nouveaux amendements déposés sur le projet de loi. La date limite pour déposer des amendements est samedi 24 septembre 2011