Mise à jour le 30 mai 2024 : La loi a été promulguée le 21 mai 2024 [4]
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, le mercredi 10 avril1, le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « visant à réguler et à sécuriser l'espace numérique ». Un projet de loi qui a notamment pour objet d'instaurer un filtre dit « anti-arnaques », d'imposer la mise en œuvre de systèmes de vérification d'âge pour l'accès aux sites pornographiques ou encore de réguler davantage les plateformes offrant des services à distance.
Comme nous l'exprimions en octobre dernier [5], lors du vote en première lecture à l'Assemblée, il s'agit d'une énième loi nationale pour « réguler et sécuriser » Internet, alors que l'Union européenne a récemment adopté deux règlements transversaux en la matière. La Commission européenne avait d'ailleurs émis de très fortes réserves sur le texte, raison pour laquelle la commission mixte paritaire ne s'est réunie qu'en mars 2024.
La version issue de la commission mixte n'apporte, à première vue, pas de changement profond en ce qui concerne notamment le filtre « anti-arnaques », contre lequel, dans sa première version, la fondation Mozilla s'était mobilisée avec succès. Dans la version définitive demeure bien une obligation de filtrage et non de blocage, comme on pouvait initialement le craindre.
Notons que La Quadrature du Net, qui a suivi de près le sujet2, a appelé à rejeter le texte [6], pointant des modifications essentiellement « cosmétiques » et considérant que certaines mesures révèlent une « vision archaïque d'Internet ». Elle signale et critique également la réintroduction d'un nouveau « délit d'outrage en ligne » dans le texte issu de la CMP, qui déroge à la loi de 1881 sur la liberté d'expression, explique-t-elle.
Il s'agira, à présent, de garder un œil sur l'implémentation du texte et de voir si des recours, notamment par une question prioritaire de constitutionnalité, sont formés contre ce texte.
- 1. Voir la vidéo [7] des votes et des échanges préalables à l'Assemblée, notamment le rejet d'une motion de censure déposée par le groupe LFI, ainsi qu'au Sénat [8]
- 2. Écouter [9] ou lire [10] l'intervention de La Quadrature du Net dans Libre à vous ! le 6 février 2024, au sujet de ce projet de loi, au côté de Mozilla France et d'Act Up Paris