Le mardi 15 février 2011, le Parlement européen s'est prononcé [6] en faveur de la poursuite de la coopération renforcée sur le brevet unitaire [7]. L'April regrette une décision précipitée, alors que les véritables enjeux n'ont toujours pas été abordés lors des débats.
Alors que la décision de la Cour européenne de justice devrait être publiée dans les prochains jours1 , le Parlement européen a fait preuve d'une rare précipitation dans son vote. L'April, qui avait appelé les parlementaires à avoir toutes les clés en main [8] avant de voter, regrette que ce vote ait eu lieu sans même que les véritables enjeux ne soient abordés.
La question de la juridiction unifiée, pourtant essentielle à la mise en place d'un système de brevet unitaire, n'a ainsi pas même été mentionnée dans les débats [9]. Ces derniers se sont concentrés sur la question du régime linguistique du brevet unitaire, pour limiter l'opposition de l'Italie et de l'Espagne, seuls pays à ne pas avoir demandé à faire partie de la coopération renforcée2.
C'est donc finalement à une large majorité3 que le Parlement européen a approuvé la procédure de coopération renforcée, accédant ainsi aux sollicitations pressantes du Conseil4. La réglementation de la coopération renforcée fait désormais l'objet d'un procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil, qui doit être finalisée cet été.
Quoi qu'il en soit, la mise en place du brevet unitaire devra respecter les obligations que ne manquera pas de pointer la Cour européenne de justice. L'Union européenne pourra alors faire entendre sa voix au sein de l'Office européen des brevets et tenter ainsi d'en limiter les dérives [10], notamment dans sa doctrine acceptant les brevets logiciels, contre l'esprit et la lettre du droit européen.
Pour plus d'informations, vous pouvez notamment consulter :
* une introduction à cette problématique : http://www.april.org/introduction-sur-les-travaux-du-parlement-europeen-... [11]
* l'argumentaire développé par l'April avant le vote : http://www.april.org/argumentaire-pour-reporter-la-cooperation-renforcee... [12]
- 1. L'avis doit être rendu le 8 mars 2011 [13].
- 2. La représentante de la présidence hongroise du Conseil de l'UE s'est adressée aux parlementaires italiens et espagnols dans leurs langues natales.
- 3. 471 voix pour, 160 contre et 42 abstentions.
- 4. La veille du vote, le Conseil a envoyé une lettre au président du Parlement européen [14] le poussant à « donner son approbation dans les plus brefs délais ».