Le 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a rappelé dans une décision très claire l'interdiction de la vente liée [4] ordinateur/logiciels. Elle y développe un argumentaire précis et intéressant, en arguant que la vente liée est une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances car elle constitue une pratique commerciale agressive.
La vente liée ordinateur/logiciels concerne de très nombreux consommateurs, trop souvent contraint de payer pour des logiciels qu'ils n'ont pas choisis quand ils veulent acquérir un ordinateur sur le marché grand public1. Ces pratiques sont pourtant illégales au regard du droit français et européens, qui sanctionnent la vente liée ordinateur/logiciels en tant qu'elle représente une pratique commerciale déloyale. C'est ce que vient de rappeler le juge de proximité de Saint-Denis, qui précise dans son jugement que :
« Attendu que si un ordinateur requiert l'installation d'un système d'exploitation pour l'accomplissement de la tâche que son propriétaire souhaite lui assigner, ce système ne saurait être nécessairement celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installé par les propriétaires ; Que si [...] dans l'esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d'exploitation en l'espèce fourni par la société Microsoft, c'est en raison des pratiques des assembleurs ; que ces agissements sont constitutifs de pratiques commerciales agressive. Qu'ainsi, il convient de déclarer déloyale en tout circonstance à raison de son caractère agressif la pratique consistant, pour [le vendeur], à revendre un système d'exploitation acquis par ses soins sans que [le consommateur] le lui ait demandé, et d'exiger le renvoi de l'ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d'exploitation. »
L'April félicite le groupe de travail Racketiciel [5] de l'AFUL [6] pour cette nouvelle victoire en juridiction de proximité, et soutient son appel à de nouvelles actions en justice afin d'obtenir une jurisprudence stable sur le sujet.
Le communiqué de presse de l'AFUL : http://aful.org/communiques/faire-payer-systeme-exploitation-non-demande-deloyal-en [7].
- 1. Pour plus d'information, voir le cahier Consommation [8] du questionnaire Candidats.fr, la synthèse [9] publiée par l'April sur le sujet, ou le site du groupe de travail Racketiciel [5].