Le Sénat examine cette semaine le projet de loi sur la refondation de l'école de la République. Parmi les dispositions introduites par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, l'April se réjouit tout particulièrement d'une modification apportée à l'article 101 qui donne la priorité au logiciel libre [5] et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif.
Le nouveau texte [6] indique que : « Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »
Rappelons, contrairement à ce qui a été prétendu par le Syntec Numérique par exemple [7], que ce type de clause est parfaitement légale, et a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre 2011 [8]. Au contraire même, demander du logiciel libre spéficiquement est un signal fort, en faveur d'un service public de l'éducatif numérique ouvert à tous.
Dans son communiqué, le Syntec Numérique se permet en outre de mentir en indiquant que le Gouvernement a donné un avis défavorable en commission2. Le compte-rendu de la réunion de la commission [9] confirme que le gouvernement n'était pas présent en commission et qu'il n'a donc pu donner aucun avis formalisé.
L'April se félicite que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat ait reconnu l'importance des formats ouverts et des logiciels libres pour le service public du numérique éducatif, car eux seuls permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service public.
Le projet de loi sur la refondation de l'école de la République sera examiné au Sénat jusqu'au 24 mai, avant une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. L'April continue de suivre les débats [10] et espère que cette première étape sera suivie par d'autres dispositions législatives en faveur du logiciel libre et des formats ouverts.
- 1. Suite à un amendement de Mme. Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec et P. Laurent et membres du groupe communiste républicain et citoyen [11] modifié en commission ("exclusivement" a été remplacé par "en priorité" au cours des débats).
- 2. Dans le communiqué du Syntec Numérique [7] il est écrit « Malgré un avis défavorable du Gouvernement en commission, la rédaction retenue à l'alinéa 7 de l'article 10, "Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents", porte atteinte au principe de neutralité technologique qui est la règle notamment pour la commande et l'achat publics. »