Des amendements sur le projet de loi « droits, protection et information des consommateurs »1 ont été déposés pour mettre fin à la vente liée [5] ordinateur/logiciels, pratique commerciale anticoncurrentielle qui empêche les consommateurs d'acquérir un ordinateur sans payer pour des logiciels pré-installés. Les discussions publiques sur le projet de loi commenceront mercredi 28 septembre 2011.
Le député Lionel Tardy a ainsi déposé l'amendement 308, qui demande que « La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les modalités d’application du présent article »2. Cet amendement se rapproche de celui de Frédérique Massat, qui avait été discuté en Commission des affaires économiques en juillet 20113 et qu'elle a redéposé en vue des discussions publiques (amendement 181)4, tout en le précisant en ajoutant les « logiciels applicatifs » parmi ceux qui devraient être découplés. Cette précision pourrait être utile dans le cadre d'éventuels contournements de la nouvelle loi.
Une telle solution permettrait en effet aux consommateurs d'avoir le choix dans leur logiciels, ce qu'une majorité souhaite, sans pour autant interdire la possibilité de faire des offres groupées : il n'impose pas de vendre des ordinateurs "nus" (sans système d'exploitation), mais s'assure que le consommateur qui ne les souhaite pas ne soit pas contraint d'acheter des logiciels. Actuellement, les consommateurs sont privés d'une telle possibilité et généralement dépourvus de moyens d'action : cet amendement représente une clarification du droit et rappelle que ce type de pratiques commerciales déloyales est interdite.
Lors des débats en juillet 20115 le rapporteur Fasquelle n'avait pas soutenu l'amendement de Frédérique Massat avec l'argumentaire suivant : « Je peux partager l’objectif de cet amendement, conforme à l’esprit qui nous a conduits à découpler l’offre en ligne et les terminaux. Toutefois, je propose à Mme Massat de le retirer pour nous laisser le temps de le retravailler et d’en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je prends alors l’engagement devant elle de soutenir son nouvel amendement en séance publique ». Argument déjà utilisé par Eric Besson lors d'une réponse à une question parlementaire pour justifier son inaction6.
Or, comme l'exposé des motifs des amendements 308 et 181 le signale, la cour d'Appel de Versailles a rappelé le 5 mai 20117 que la pratique de la vente forcée de logiciels avec des ordinateurs modifie le comportement des consommateurs et est contraire à la diligence professionnelle (car des machines sans logiciels sont refusées au grand public, mais proposée aux clients professionnels). Il s'agit donc d'une pratique commerciale déloyale, interdite par la directive «Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs»8 . Espérons que le rapporteur Fasquelle apporte cette fois-ci sont soutien aux amendements 308 et 181.
Lors des mêmes discussions sur l'amendement 202 en juillet, la députée Laure de La Raudière avait expliqué qu'« Il est, de plus, très pratique pour le consommateur d’acheter un ordinateur avec un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la préfabrication des ordinateurs et la livraison dans les vingt-quatre à quarante-huit heures des ordinateurs achetés à distance ou en magasin ? Votre disposition ne répond pas aux besoins des Français ». L'exposé des motifs de l'amendement 308 rappelle l'existence de codes d'activation permettant d'avoir des logiciels pré-installés mais activables uniquement avec des codes à acquérir séparément. Cette solution existe déjà sur le marché professionnel. Espérons que Laure de la Raudiere apporte cette fois-ci sont soutien aux amendements 308 et 181.
Lionel Tardy et le rapporteur Daniel Fasquelle ont également déposé un amendement qui porte sur l'information du consommateur sur les modalités et le montant du remboursement après achat (amendement 432)9. Cet amendement est clairement insuffisant, il est en effet anormal qu'un consommateur doive tenter de se faire rembourser après achat un ou des logiciels qu'il savait ne pas vouloir dès l'achat de l'ordinateur.
D'autres amendements pourraient être mis en ligne prochainement.
- 1. Le projet de loi est disponible sur le site de l'Assemblée nationale [6].
- 2. L'amendement 308 est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale [7].
- 3. Concernant les débats en juillet voir notamment la réaction [8] de l'April à ce sujet.
- 4. L'amendement 181 est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale [9].
- 5. L'intégralité du débat est disponible dans le rapport de la Commission des affaires économiques [10].
- 6. Voir la réponse à la question de Mme Danièle Hoffman-Rispal [11].
- 7. UFC c. HP (Cour d'Appel de Versailles, 5 mai 2011) [12].
- 8. Voir la 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur [13] et décision préjudicielle en Belgique [14]
- 9. L'amendement 432 est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale [15].