Le 12 septembre 2023, le ministère du Travail a répondu à une question écrite du député Philippe Latombe quant à son utilisation de Microsoft Teams et Microsoft 365. L'administration précise qu'elle a obtenu dérogation de son ministre, conformément à la circulaire dite « cloud au centre »1, et indique que des études préalables ont été conduites. L'April demande communication de ces documents administratifs.
Lire la question écrite et la réponse du ministère [4]
Le ministère bénéficie d'une dérogation ? Des études ont été conduites ? Dont acte. Conformément au droit d'accès aux documents administratifs2 nous avons demandé, le 4 octobre 2023, communication de cette dérogation, ainsi que des études techniques et autres documents relatifs comme les comptes rendus de réunions et les correspondances qui servent à la justifier. Cela fait donc un mois que nous avons formulé cette demande et nous pouvons, dès lors, acter le refus tacite du ministère, coutumier du fait, de faire droit à notre demande. Nous avons saisi la commission d'accès aux documents administratifs afin qu'elle puisse rendre son avis sur le bien-fondé de notre demande.
Notons par ailleurs que si la réponse du ministère évoque une étude conduite en 2020, la circulaire, fondement de la dérogation, précise que cette dernière ne peut « au-delà de 12 mois après la date à laquelle une offre de cloud acceptable (c’est-à-dire dont les éventuels inconvénients sont supportables ou compensables) sera disponible en France ». D'autres études ont-elles été conduites depuis pour s'assurer que de telles solutions ne sont effectivement toujours pas disponibles ? Peut-être que la communication de ces documents nous le dira… si l'administration consent à faire acte de transparence.
L'April a également relayé cette demande au sein du Conseil d'expertise logiciel libre [5], animé par la mission logiciel libre de la DINUM, qu'elle a rejoint à sa mise en place en novembre 20213.
Demande de communication adressée au ministère du Travail, par courriel, le 4 octobre 2023
A l'attention du chef du Bureau du droit du numérique et des données de la Direction des affaires juridiques du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
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Cher Monsieur,
J'ai l'honneur, au titre du droit d'accès au document administratif, de vous demander communication de la dérogation accordée par le ministre en octobre 2021, au titre de la disposition R9 alinéa 4 de la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, autorisant le ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion à déployer la suite Microsoft Office 365 dans ses services centraux et territoriaux.
Tel que cela a été mentionné par réponse du 12 septembre 2023 à la question écrite n°6777 de monsieur le député Latombe.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-6777QE.htm [4]
Cette réponse mentionne également « des études techniques conduites en 2020 » qui ont permis de conclure que seule Microsoft était à même de répondre au besoin du ministère. Je vous demande également communication de ces études, ainsi que de toute étude similaire conduite depuis, déterminant qu'aucune offre cloud acceptable n'est encore disponible en France.
Je souhaiterais également obtenir communication des comptes rendus de réunions préparatoires à cette dérogation, de même que toutes les correspondances écrites et/ou électroniques en lien avec cette dérogation.
Vous remerciant d'avance pour votre action,
Cordialement,
- 1. Circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 [6] relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État
- 2. Pour en savoir plus sur le droit d'accès au document administratif, vous pouvez écouter la nouvelle chronique « Libre à vous! » proposée par Xavier Berne [7], notamment le premier épisode « Découvrez le droit d’accès aux documents administratifs »
- 3. Le conseil d'expertise logiciel libre fait partie du « plan d'action logiciels libres » [8] du gouvernement de novembre 2021