Le 20 décembre 2011 vers 10h00, la Commission affaires juridiques (JURI) du Parlement européen doit se prononcer sur le « paquet brevet »1, un ensemble de trois textes proposés par la Commission pour mettre en place le brevet unitaire [6]. L'April s'est prononcée à de nombreuses reprises contre ce projet, non pas qu'elle s'oppose à un titre de brevet pour l'ensemble de l'UE, mais parce que le projet actuel donnerait tout pouvoir sur le droit des brevets à l'Office Européen des Brevets (OEB), un organisme international sans contrôle démocratique et qui a déjà tenté de légaliser les brevets logiciels2.
Afin d'éviter qu'une telle situation se présente, l'April avait déjà lancé un appel à mobilisation. Il n'est pas trop tard pour contacter les députés de la Commission JURI avant le vote du mardi 20 décembre3 ! N'hésitez pas à consulter notre guide Contacter les eurodéputés sur le brevet unitaire : comment faire ? [7] pour plus d'information, ainsi que le site brevet-unitaire.eu [8] pour en savoir plus.
- 1. Voir l'ordre du jour de la commission JURI [9]
- 2. Pour plus d'information sur les dangers des brevets logiciels, n'hésitez pas à consulter la synthèse [10] publiée par l'April sur le sujet.
- 3. La liste de vote est disponible (en anglais) sur https://www.unitary-patent.eu/sites/www.unitary-patent.eu/files/juri_voting_list_rapkay_unitary_patent_eu.pdf [11] .