Paris, le 26 Juin 2010, communiqué de presse - Les représentants de La Quadrature du Net et de l'April ont rencontré les négociateurs français de l'ACTA [8], à quelques jours du prochain round de négociations de cet accord anti-contrefaçon. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur les questions cruciales de l'interopérabilité et des dispositions visant à transformer les intermédiaires techniques du Net en police privée du copyright. Les négociateurs de cet accord illégitime, pris dans le jeu de la négociation et du rapport de force avec les États-Unis, ont-ils vraiment la marge de manoeuvre nécessaire pour protéger nos libertés ?
Les 9 fonctionnaires des différents ministères représentant la France à la délégation européenne 1 sont unanimes : pour eux, rien de dangereux dans cet accord, et rien qui ne dépasserait les limites des droits français et communautaire.
Alors que la réunion avait pour objectif de rassurer, c'est en réalité tout le contraire : des dispositions (sanctions pénales) ont, de l'aveu même des négociateurs, été identifiées comme allant clairement au-delà de l'acquis communautaire.
De plus, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée au sujet de points fondamentaux du texte :
- Les négociateurs ont été incapables de garantir que les politiques qui devront être mises en place par les fournisseurs d'accès et de services pour s'exonérer d'une responsabilité juridique accrue2 n'auront pas de graves conséquences sur les libertés fondamentales. La perspective de voir les intermédiaires du Net transformés en police privée du copyright est donc confirmée.
- Aucun droit à l'interopérabilité des « mesures techniques de protection » (DRM). Les DRM [9] sont un frein au développement et à l'utilisation des logiciels libres. Pour les utilisateurs de logiciels libres, la seule solution pour accéder légitimement à des œuvres prisonnières de ces « menottes numériques » est le contournement. Cette solution n'a pas été garantie par les négociateurs français : les utilisateurs et les développeurs de logiciels libres pourraient donc être, lors de la transposition de l'ACTA [10], de nouveau soumis à une pression juridique inaceptable3.
- L'ACTA reprend nombre de législations répressives contestées et bientôt soumises à révision au niveau européen, alors que leurs études d'impact n'ont toujours pas été réalisées (directives IPRED [11], EUCD [12], etc.). Les négociateurs ont implicitement confirmé que l'ACTA solidifierait ces législations, les rendant difficiles, sinon impossibles à modifier ultérieurement, tout en concourant insidieusement à les exporter vers les pays qui n'en ont pas d'équivalentes.
« Pressés de leur propre aveu par les négociateurs américains, les représentants français ont acté leur impuissance en disant se cantonner à la préservation des législations répressives existantes. La position française vise clairement à faire perdurer des lois et des modèles obsolètes, au détriment de toute alternative constructive tendant vers l'intérêt général » déclare Tangui Morlier, président de l'April.
« Les négociateurs de l'ACTA jouent avec les législations répressives attaquant nos libertés comme d'autres jouent au poker. Il est urgent de réagir et de leur demander des comptes. Sinon nous accepterions implicitement que le futur d'Internet soit négocié derrière des portes closes plutôt que débattu démocratiquement » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.
- 1. Les 9 fonctionnaires représentaient les Ministères de la Culture, des Affaires extérieures, de la Justice et de l'Économie (DGTPE, direction générale du Trésor) en charge des négociations.
- 2. réponsabilité pour le stockage et la transmission de matériau soumis au droit d'auteur par leurs leurs utilisateurs, article 2.18
- 3. Rappelons qu'en France il a fallu un recours au Conseil d'État [13] pour rétablir dans les faits l'exception de contournement de DRM à des fins d'interopérabilité.