Le 18 décembre 2011, les pays membres de l'Union européenne ont signé l'ACTA [6] (accord commercial anti-contrefaçon). Cette signature est une étape obligatoire pour l'adoption du texte, mais tout n'est pas encore joué : un vote du Parlement européen est nécessaire pour permettre la ratification de l'accord. L'April rappelle donc l'importance de se mobiliser1 pour sensibiliser les eurodéputés aux dangers que l'ACTA [7] représente et pour faire respecter nos libertés fondamentales.
Début décembre, l'April avait déjà envoyé des courriers [8] aux parlementaires européens, afin de les alerter des conséquences néfastes de cet accord : sacralisation des menottes numériques, frein à l'innovation et dangers de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques qui pourrait impacter directement le logiciel libre [9].
L'ACTA estime en effet que la mise en place des DRM est bénéfique, alors que ces menottes numériques reviennent à empêcher les citoyens d'utiliser comme bon leur semble des produits qu'ils ont pourtant achetés. Cela nie à chacun le droit de choisir ses outils, cela favorise l'enfermement technologique, le risque de censure, et c'est totalement incompatible avec le logiciel libre2. D'autre part, la responsabilité pénale des intermédiaires techniques risquerait d'entraîner une surveillance et une censure des communications en ligne, ce qui revient à une limitation inacceptable de la liberté d'expression.
Le Parlement européen porte désormais la lourde responsabilité de se prononcer sur la mise en place de restrictions de liberté qui sont inacceptables. L'April appelle donc l'ensemble des eurodéputés à rejeter cet accord et à protéger les droits et libertés fondamentales.
- 1. Pour plus d'information, la Quadrature du Net propose une page de campagne avec l'ensemble des informations pour contacter les eurodéputés.
- 2. Pour plus d'information, voir la synthèse [10] publiée par l'April sur les DRM.