Le 24 janvier 2012, la commission développement (DEVE) du Parlement européen débattra du projet d'accord commercial "anti-contrefaçon" ACTA [6], suite à un pré-rapport [7] minimaliste qui vient d'être publié. L'April s'inquiète de l'absence apparente de prise en compte des multiples dangers que pose l'ACTA [8] pour les libertés fondamentales, et appelle la commission Développement à réellement étudier les conséquences désastreuses qu'aurait son adoption.
Le projet de rapport présenté par l’eurodéputé Jan Zahradi se contente, en une seule page, de rappeler la forme que prendrait un tel accord, sans même mentionner les nombreuses inquiétudes relayées par de multiples ONG, tant sur la liberté d'expression que sur l'accès aux médicaments1. Le projet ACTA présente en effet de nombreux dangers, y compris pour le logiciel libre [9] : il pose comme principe non contraignant la sacralisation des DRM, menottes numériques qui nuisent à l’interopérabilité et au libre choix des outils par les utilisateurs. De plus, il prône la responsabilité pénale des intermédiaires techniques, ce qui représente un grave danger pour les libertés, en entraînant surveillance et censure des communications en ligne.
Le projet d'accord ACTA a été signé [10] par les exécutifs des Etats membres de l'Union européenne, mais le Parlement européen doit désormais se prononcer avant toute signature. L'April a déjà contacté les membres des commissions Libertés fondamentales et Industrie [11] ; les débats continuent avec la commission développement. Face aux dangers que cet accord pose pour les libertés fondamentales et pour le logiciel libre, l'April relaie l'appel de la Quadrature du Net [12] et appelle les citoyens européens à contacter leurs députés pour faire part de leur opposition à ce projet.
- 1. Pour plus d'informations, la Quadrature du Net a regroupé une liste des principales critiques faites contre le projet : http://www.laquadrature.net/wiki/Against_ACTA