Créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'indice de réparabilité est censé être progressivement remplacé par un indice de durabilité. Afin de lui donner corps, différents textes réglementaires ont été préparés, dont un arrêté relatif aux « téléphones mobiles multifonctions »1. Ce dernier a finalement été abandonné par l'État français suite à un avis circonstancié de la Commission européenne.
Dans le but de mettre en œuvre un indice de durabilité, un projet de décret et plusieurs projets d'arrêtés avaient été élaborés et soumis à consultation en 2023. L'April y avait contribué [4], rappelant que ce n'est que par une juste prise en compte des logiciels libres et de leurs modèles de développement que l'on pourra résoudre les problématiques d'obsolescence logicielle. Problématique par ailleurs trop secondaire dans les textes élaborés, quoique présente, par rapport aux considérations plus matérielles.
Cet indice de durabilité, du moins en ce qui concerne les « téléphones mobiles multifonctions », ou ordiphones2, restera finalement lettre morte. Le 27 octobre 2023, par un avis circonstancié [5], la Commission européenne a refusé l'arrêté « relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléphones mobiles multifonctions », jugé incompatible avec le règlement (UE) 2023/1669 [6], en vigueur depuis le 20 septembre 2023, sur « l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes ». Elle y exprime également des réserves quant au décret et aux autres arrêtés.
Dans ces conditions, la France a notifié à la Commission, en février 2024, [7] l'abandon de l'arrêté relatif aux « téléphones mobiles multifonctions », et précise qu'elle transmettra les autres textes finalisés à la Commission.
- 1. L'arrêté de 2020 relatif au critère de l'indice de réparabilité [8], toujours en vigueur, définit ces équipements comme : « un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base. Il comporte des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil qui est principalement destiné au mode batterie et possède une interface tactile. »
- 2. L'expression « ordiphone » permet de rappeler que cet outil, en plus d'offrir des fonctions téléphoniques, intègre un ordinateur personnel lui permettant de gérer ou de transmettre des données informatiques et d'accéder à Internet. Ce qui a, notamment, d'importantes incidences en termes de libertés et de sécurités informatiques, d'autant plus que les ordiphones sont devenus des outils de surveillance, de traçage publicitaire, d'atteinte à la vie privée. (Inspiration : Office québécois de la langue française)