[PC INpact] Contrefaçon: vers des dommages et intérêts nettement plus musclés

Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du mardi 1 octobre 2013 :

« Le sénateur Richard Yung a déposé hier une proposition de loi sur la contrefaçon (PDF). S'il est voté, le dispositif devrait enclencher une hausse mécanique des dommages et intérêts alloués en matière de contrefaçon. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/82670-contrefacon-vers-dommages-et-interets-nettement-plus-muscles.htm

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