[PC INpact] Conso : Lionel Tardy veut découpler la vente PC, OS et applicatifs
Submitted by echarpentier on 29 September, 2011 - 20:10
Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du lundi 26 septembre 2011 :
« Le député Lionel Tardy vient de déposer un amendement 308 au projet de loi Protection du Consommateur. Un amendement qui risque de provoquer des remous. »
Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/actu/news/66002-lionel-tardy-vente-subordonnee-eric-besson.htm
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* "[Numerama] La vente liée d'un ordinateur à un OS bientôt interdite par la loi ?":http://www.numerama.com/magazine/19949-la-vente-liee-d-un-ordinateur-a-un-os-bientot-interdite-par-la-loi.html
* "[cio-online.com] Vers une interdiction de la vente liée ordinateurs-logiciels ?":http://www.cio-online.com/actualites/lire-vers-une-interdiction-de-la-vente-liee-ordinateurs-logiciels%C2%A0-3847.html
* "[OSOR.EU] FR: National Assembly discusses amendments on decoupling hardware and software sales":http://www.osor.eu/news/fr-national-assembly-discusses-amendments-on-decoupling-hardware-and-software-sales
* "[Génération nouvelles technologies] Loi: découplage ordinateur-logiciel inscrit noir sur blanc ?":http://www.generation-nt.com/vente-liee-april-projet-loi-consommateurs-actualite-1262661.html
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