[PC INpact] Brevet unitaire européen: un compromis veut écarter l'Union européenne

Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du lundi 19 novembre 2012 :

« Aujourd’hui, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen va tenir une réunion organisée exclusivement sur le brevet unitaire européen. Après des mois de reports, cette rencontre programmée seulement jeudi dernier marque l'accélération d’un processus à risque. PC INpact vous dévoile le texte de compromis qui sera discuté aujourd'hui. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/75393-brevet-unitaire-europeen-compromis-veut-ecarter-union-europeenne.htm

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