[PC INpact] ACTA: La Commission européenne retire sa procédure devant la CJUE

Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du mercredi 19 décembre 2012 :

« Françoise Castex nous l’indique à l’instant sur son fil twitter: la Commission Européenne vient de retirer sa procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le dossier ACTA. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/news/76233-acta-la-commission-europeenne-retire-sa-procedure-devant-cjue.htm

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