[numerama.com] Hadopi : il n'est plus question de tribunaux spéciaux en région
Extrait de l'article du site Numerama par Guillaume Champeau en date du Mardi 06 Juillet 2010 :
« Annoncée il y a un an, la création de tribunaux spécialisés en région pour traiter les milliers de dossiers d'amendes ou de suspension d'accès à Internet des abonnés avertis par l'Hadopi n'est plus à l'ordre du jour, a-t-on appris aujourd'hui. »
Lien vers l'article original : http://www.numerama.com/magazine/16181-hadopi-il-n-est-plus-question-de-tribunaux-speciaux-en-region.html
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