[zdnet.fr] Diffamation sur internet : le délai de prescription menacé d'allongement

Extrait de l'article du site par en date du :

« ''Estelle Dumout, publié le 22 août 2008'' http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39382804,00.htm
Juridique - Deux propositions de loi, émanant d'une député et de plusieurs sénateurs, veulent étendre le délai de prescription pour les délits de diffamation sur internet. Il passerait de trois mois actuellement à un an à partir de la publication d'un contenu incriminé.
Le débat sur le délai de prescription concernant le délit de diffamation sur internet pourrait connaître un nouveau développement cet automne. La député UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann a déposé à la fin juillet une proposition de loi à ce sujet : elle propose de faire passer ce délai de trois mois actuellement à un an. Ce qui reviendrait à soumettre ces actes au même régime que pour la presse écrite.
« Protégée par le délai de prescription très court (...), la diffamation sur internet peut prospérer sans que ses auteurs ne voient leur responsabilité engagée devant les tribunaux », affirme la député.
Une dizaine de sénateurs ont déposé une proposition similaire fin juin. « Le délai de trois mois donné au particulier victime d'une diffamation, aux professions en butte à des injures ou à une incitation à la violence devient dérisoire dès lors que l'infraction est commise sur internet », argumentent-ils de leur côté.
Le sujet n'est pas nouveau : la question de la diffamation en ligne a déjà monopolisé l'attention des tribunaux pour arriver jusqu'à la Cour de cassation. En 2001, cette dernière avait clarifié un premier point : le délai de prescription pour ce type de délit doit courir à partir de la date de mise en ligne du contenu incriminé.
Des régimes de prescription différents mais pas inégalitaires
En 2004, l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) avait rouvert les débats. Le ministre de l'Industrie d'alors, Patrick Devedjian, avait ajouté un amendement de dernière minute au texte. Il instaurait un délai de trois mois « à partir de la fin de mise à disposition du contenu au public » pour les sites internet. Cela revenait à rendre les délits de diffamation quasiment imprescriptibles sur internet, puisque les contenus restent publics très longtemps, voire indéfiniment.
Il faudra l'intervention du Conseil constitutionnel pour calmer le jeu : il a estimé que cet amendement créait un déséquilibre entre le traitement de la presse papier et de la presse en ligne. « Il n'est pas interdit de créer des régimes de prescription différents, pourvu qu'ils ne soient pas inégalitaires », avait-il souligné.
Jusqu'à ces nouvelles propositions de loi, le contexte juridique en était resté là.
Par Estelle Dumout, ZDNet France »

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