[generation-nt.com] DADVSI et DRM : les logiciels libres ne sont pas criminels

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« ''25/07/2008 09:15 par Jérôme G.'' http://www.generation-nt.com/logiciel-libre-april-drm-dadvsi-contraventi...
L'APRIL se félicite d'avoir été entendue par le Conseil d'Etat statuant que le droit à la décompilation n'est pas en contradiction avec la loi DADVSI qui pénalise le contournement de DRM.
DRM' DeCSS peut être distribué en France avec le lecteur multimedia libre VLC; l'éditeur Mandriva peut de nouveau, en toute sécurité juridique, inclure un lecteur multimedia libre dans sa distribution; les députés et leurs assistants pourront enfin lire des DVD du commerce grâce à VLC '. Voilà ce dont se félicite l'APRIL suite à la décision du Conseil d'Etat.
En février 2007, l'association de promotion et de défense du logiciel libre avait déposé au Conseil d'Etat une requête d'annulation contre un décret de la loi DADVSI relatif à ' la répression pénale de certaines atteintes portées aux droits d'auteur et aux droits voisins '. L'APRIL avait ainsi pointé du doigt une possible amende pour des actes comme la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou toute autre information contrôlée par une mesure technique. On se souviendra notamment de l'action des militants du collectif StopDRM qui s'étaient livrés à la police, risquant une contravention de 750 euros, pour dénoncer à leur façon les dérives de ce décret.
Les utilisateurs et développeurs de logiciels libres peuvent être rassurés, sans annuler ce décret, le Conseil d'Etat a clarifié et reconnu l'exception de décompilation : ' Un logiciel libre permettant de lire un contenu protégé par mesure technique de protection, que l'interopérabilité soit obtenue grâce aux informations fournies par l'éditeur de la MTP ou bien par décompilation, ne saurait être considéré comme un moyen spécialement conçu ou adapté pour contourner une mesure technique '.
Les utilisateurs Linux notamment, peuvent donc continuer à lire sereinement un DVD vidéo sur leur machine. Peu probable qu'ils s'en privaient de toute manière. »

Lien vers l'article original :

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Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés, il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.

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