[net-iris.fr] La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une except

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« ''Publié par Net-Iris le lundi 21 juillet 2008'' http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20196/la-cour-de-cassa...
Par un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé dans l'affaire Mulholland Drive, sur laquelle elle s'était déjà penchée en 2006 (Cass / Civ 28 février 2006), que la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur.
Dans ces conditions un système anti-copie, installé sur un support de type DVD sur lequel est reproduite une oeuvre, visant à empêcher toute copie même à titre privée (utilisable dans le cercle familial), ne constitue pas en soi une caractéristique essentielle. Le consommateur ne peut donc pas invoquer la violation de son droit à réaliser la copie d'un support (CD ou DVD) acheté légalement, en raison de l'existence d'un dispositif technique de protection.
La Cour ajoute que si une telle copie peut être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon dès lors que les conditions légales en seraient remplies, en revanche, celle-ci ne peut être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal.
Rappelons que la loi Dadvsi, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, a prévu de créer un collège de médiateurs dont la mission consistera notamment à fixer le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, de leur mode de communication au public, et des possibilités de la technique. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, déposé tout récemment au Parlement prévoit de rebaptiser ce collège en 'Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet'. Soulignons que cette entitée sera notamment chargée d'envoyer aux pirates des messages d'avertissement 'dénommés recommandations', par courrier électronique puis par lettre remise contre signature de façon à s'assurer que l'intéressé aura bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché (première étape de la procédure de riposte graduée). »

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