[lesechos.fr] Eric Besson engage la réforme de la commission 'copie privée'

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« ''Les Echos.fr - 10/07/08 - 08H29 - actualisé à 08:35:00'' http://www.lesechos.fr/info/hightec/300279208.htm?xtor=RSS-2094
Le secrétaire d'Etat à l'Economie numérique vole au secours de la commission fixant les barèmes des taxes rémunérant artistes et producteurs. L'instance est affaiblie par le départ des industriels, qui contestent ses décisions devant le Conseil d'Etat. Eric Besson propose plus de transparence tarifaire, une nouvelle gouvernance et une composition élargie de la commission.
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Eric Besson, secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique-DR
Eric Besson vole au secours de la Commission de rémunération pour la copie privée. Selon nos informations, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique a envoyé mardi 8 juillet aux différents membres de cette commission des ' propositions soumises à consultation '. Objectif : recueillir au cours des jours leurs commentaires.
Il y a urgence car, depuis mi-février, rien ne va plus au sein de la commission, qui, sous la houlette du ministère de la Culture, instaure les taxes sur les supports de stockage en compensation de la possibilité pour les utilisateurs de reproduire des oeuvres culturelles dans un cercle restreint. Notamment depuis que tous les représentants des industriels de l'électronique grand public - syndicats des fabricants de matériels informatiques et/ou audiovisuels (Simavelec, SFIB, Secimavi et SNSII) - ont claqué la porte des réunions. Elles continuent de se tenir sans eux, mais ils ont reçu les propositions d'Eric Besson.
Alors que la plupart des décisions de la commission sont contestées devant le Conseil d'Etat, le secrétaire d'Etat à l'Economie numérique avait été chargé en avril dernier après sa nommination par le Premier ministre de revoir les ' modalités de décision ' de la commission d'Albis - du nom de son président Tristan d'Albis.
CD/DVD, disques durs externes, clefs USB, mobile...
Eric Besson entend ainsi trouver avec ses membres un consensus avant de présenter au Premier ministre - ' avant la fin juillet ' et ' après concertation ministérielle ' - des mesures drastiques de réforme de la commission, dont les décisions sont sujettes à contestations juridiques.
La première des cinq grandes dispositions proposées vise à ' renforcer la transparence ' vis à vis des consommateurs (qui paient à leur insu une taxe ' copie privée ') en affichant le montant prélevé ' séparément du prix de vente ' et en les informant de ce prélèvement et les raisons de son existence à l'aide d'un ' message explicatif '. Payée lors de l'achat dans le prix de vente des disques optiques, disques durs dédiés audiovisuel, disques durs externes d'ordinateurs, cartes mémoires, clefs USB, disques durs multimédias, les téléphones mobiles multimédias et bientôt les DVD Blu-Ray (haute définition), cette taxe - dont les barèmes sont différents d'un produit à l'autre - a rapporté quelque 164 millions d'euros en 2007 aux ayants droit : auteurs, interprètes et producteurs...
La deuxième réforme consiste à doter la commission ' de moyens propres affectés à la réalisation d'études indépendantes ' dans un souci d'accroître l'objectivité des résultats sur les usages jusqu'alors obtenus par des études confiées à l'extérieur. Les industriels exigent que ces études précèdent les décisions...
' Renforcer la représentativité des membres de la commission '
Troisième remède : ' Afin de faciliter l'émergence de consensus, le président de la commission pourrait demander une seconde lecture d'une décision, cette seconde délibération devant être prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres '. Reste à savoir si les industriels seront satisfaits, eux qui demandaient la modification du règlement intérieur de la commission (laquelle peut actuellement, après une réunion où le quorum n'est pas atteint, délibérer à nouveau sous huit jours, sans aucune obligation de quorum et à la majorité simple...).
En quatrième lieu, le secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique propose de ' renforcer la représentativité des membres de la commission ' : la désignation des organisations représentant les industriels ' serait faite par arrêté conjoint ' des ministres chargés respectivement de la Culture et de l'Industrie; celles des consommateurs par les ministres respectivement de la Culture et de la Consommation; et celle du président de la commission par arrêté conjoint des trois ministres (et non plus par la rue de Valois seule). Il est en outre envisagé de saisir l'occasion du renouvellement en février 2009 des membres qui la composent pour ' ouvrir la commission à une meilleure représentation des secteurs de l'économie numérique nouvellement assujettis '.
Quid des fichiers piratés compris dans le calcul de la redevance ?
Enfin, Eric Besson veut ' renforcer l'assiduité aux réunions ', en menaçant les absentéistes (certaines associations de consommateurs n'y siègent plus) de perdre leur mandat ' de plein droit en cas de trois absences consécutives non justifiées auprès du président '. De quoi ramener tous représentants concernés autour de la table des négociations...
Cependant, rien n'est avancé par Eric Besson sur ' la reconnaissance de l'exclusion de la contrefaçon de l'assiette de la redevance pour copie privée ', qui est une des conditions sine qua non pour les industriels à leur retour aux réunions de la commission d'Albis.
De son côté, la Commission européenne a décidé en mai de créer un forum de discussion au niveau européen sur les redevances pour la copie privée en vue d'aboutir à une réforme communautaire. »

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