[zdnet.fr] Vente liée : Luc Chatel ne veut pas d'informations détaillées sur le prix de l'OS

Extrait de l'article du site par en date du :

« ''La rédaction de ZDNet, publié le 16 juin 2008'' http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39381757,00.htm?x...
Les associations de défense des logiciels libres sont « consternées ». Luc Chatel, secrétaire d'État à la Consommation, a fait retirer un amendement qui prévoyait l'affichage détaillé des prix lors d'une vente liée, notamment dans le cas d'un PC et de l'OS.
Il s'agissait de [l'amendement numéro 999|http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084200999.asp] au projet de loi de modernisation de l'économie (LME), présenté par des députés SRC (Socialiste, radical, citoyen) et divers gauche. Cet amendement a été rejeté le 10 juin dernier par les députés de la majorité, qui ont suivi l'avis de Luc Chatel.
En séance, le secrétaire d'État [a fait valoir que|http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/192.asp#P285_71470] ''« L'article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente »'', mais que ''« la jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation préinstallé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi était un avantage pour le consommateur. Il n'est donc pas utile de modifier cet article du code »''.
Sauf qu'il s'agit d'une contrevérité, assurent les associations de défense des logiciels libres. ''« Plusieurs jugements récents, rassemblés sur [le site du groupe de travail Racketiciels|http://www.racketiciel.info/documentation/droit], ont donné raison aux consommateurs qui demandaient le remboursement des logiciels, prévu contractuellement par les constructeurs »'', [rappelle l'Aful|http://www.aful.org/communiques/chatel-pinocchio/] (1).
''« En rejetant cet amendement, Luc Chatel dénie au consommateur le droit de connaître le prix de ce qu'il achète »'', [déplore pour sa part Alix Cazenave|http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080616.html], chargée de mission à l'April (2). L'amendement aurait obligé les vendeurs à donner le prix des logiciels installés sur le PC, dont Windows qui, à lui seul, coûte par exemple entre 65 et 100 euros pour sa version la moins chère, indiquent les associations.
Le texte doit désormais être étudié par le Sénat.
(1) Aful : Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres
(2) April : Association de promotion et de défense du logiciel libre »

Lien vers l'article original :

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