[Next INpact] Le gouvernement ne prévoit pas de toucher à la «loi CADA»

Extrait de l'article du site Next INpact par en date du mercredi 17 avril 2019 :

« Interpellé par une sénatrice qui s'inquiétait du fait que certaines collectivités territoriales refusent de communiquer des documents administratifs en dépit du feu vert de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le ministre de l'Intérieur vient de laisser entendre que le gouvernement n'envisageait pas de toucher à ce pan de la législation. »

Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/brief/le-gouvernement-ne-prevoit-pas-de-toucher-a-la---loi-cada---8454.htm

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