[Next INpact] Article 17: la justice européenne valide le filtrage, s'il respecte les exceptions au droit d'auteur (€)

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du mardi 26 avril 2022 :

« Au terme d’un arrêt de 31 pages, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours de la Pologne contre l’article 17 de la directive droit d’auteur. L’article orchestre une obligation de filtrage sur l’ensemble des plateformes comme YouTube. Le juge européen a néanmoins multiplié les rappels aux garanties que devront respecter les États membres. »

Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/article/69015/article-17-justice-europeenne-valide-filtrage-sil-respecte-exceptions-au-droit-dauteur

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