[MacGeneration] Le Sénat adopte le brevet unitaire sans sourciller
Extrait de l'article du site MacGeneration par Pierrick Aubert en date du vendredi 22 novembre 2013 :
« Le Sénat a adopté hier le projet de loi ouvrant la porte à une juridiction européenne unifiée en matière de brevet. »
Lien vers l'article original : http://www.macg.co/ailleurs/2013/11/le-senat-adopte-le-brevet-unitaire-sans-sourciller-78174
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